Le montant de la fraude aux prélèvements obligatoires en France, ce grand inconnu (Cour des comptes)

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Le montant de la fraude aux prélèvements obligatoires en France, ce grand inconnu (Cour des comptes)
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Le 9 mai dernier, Édouard Philippe demandait à la Cour de comptes un rapport pour mesurer la fraude fiscale et sociale en France, et évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude.

S'agissant de la fraude sociale, la Cour affirme que l’estimation réalisée par l’ACOSS cette année (qui chiffre le montant de la fraude en 2018 entre 6,8 et 8,4 Md€) est inférieure au montant réel "qui ne peut être que supérieur à 8,4 Md€". Sur la fraude fiscale, l’évaluation reste plus complexe. La Cour estime son montant, sans réelles certitudes, à 15 Md€.

La méthode du chiffrage des irrégularités est encore à construire

Dès 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires recommandait la mise en œuvre de travaux d’estimation de la fraude en France. Si cette recommandation a été suivie en matière sociale, il n’en fût rien en matière fiscale.

S’agissant de la fraude aux cotisations sociales, plusieurs chiffrages ont déjà été réalisés en France :

  • En 2014, une première évaluation chiffrait le montant de la fraude sociale entre 20 et 25 Md€ en 2012 : « des biais essentiellement à la hausse affectent » cette méthode, qui surévalue ainsi le montant de la fraude
  • En 2019, l’ACOSS évalue quant à elle le montant de la fraude entre 6,8 et 8,4 Md€ en 2018 : l’inverse s’est produit cette année, le chiffrage étant réalisé à la baisse, selon la Cour des comptes

« Des travaux complémentaires visant à compléter et enrichir la démarche sont indispensables pour aboutir à une évaluation robuste du phénomène » de la fraude sociale. En tout état de cause, le rapport de la Cour des comptes estime que « le montant estimé par l’Acoss est inférieur à la fraude aux cotisations sociales, qui ne peut donc être que supérieur à 8,4 Md€ ».

S’agissant de la fraude fiscale, les travaux « restent à construire ». La Cour des comptes évalue son montant à une quinzaine de milliards d’euros, tout en restant prudente « il n’est pas possible à l’heure actuelle d’être complètement assuré de la totale robustesse de ces chiffrages ».

À NOTER

Nombreux sont les pays qui se sont lancés dans l’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires. Pour cela, plusieurs méthodes de chiffrage cohabitent, classées en deux catégories « descendantes » ou « ascendantes ».

Méthode descendante : compare la recette fiscale théorique calculée à partir d’une assiette théorique à la recette effectivement perçue. Il s’agit de la méthode la plus facile à mettre en œuvre, mais les résultats n’isolent pas la fraude au sein de l’écart fiscal. Cette méthode est majoritairement plébiscitée pour « estimer l’écart fiscal portant sur la TVA »

Méthode ascendante : part du résultat du contrôle fiscal pour extrapoler au niveau global. Méthode plus complexe, qui permet d’isoler la fraude. Cette méthode est aujourd’hui utilisée pour l’impôt sur les sociétés et sur le revenu.

Les deux méthodes souffrent d’un « biais de sélection », qui rendent les contrôles « non représentatifs ».

La lutte contre la fraude doit être améliorée

En France, le « dispositif juridique de lutte contre la fraude a été significativement renforcé » par les lois du 6 décembre 2013 et du 23 octobre 2018. Aujourd’hui, la France est l’un des pays où les peines en cas de fraude fiscale sont les plus élevées.

Plusieurs dispositifs sont venus améliorer la lutte contre la fraude, comme le « verrou de Bercy », qui est la dénonciation obligatoire aux parquets des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôts de plus de 100 000 €, l’augmentation progressive de l’amende encourue, qui est passée de 37 500 € en 1979 à 2 fois le produit de l’infraction en 2018, ou plus récemment l’augmentation des services d’enquête fiscale au 1er juillet 2019.

La Cour des comptes regrette à cet égard que « le renouvellement des instruments juridiques dont dispose désormais l’administration contraste avec la modestie de l’impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude, ainsi qu’avec l’adaptation réelle, mais trop lente, des administrations chargées du contrôle ». Par exemple :

  • Le comité national de lutte contre la fraude, créé en 2008 et présidé par le Premier ministre, n’a plus été réuni depuis des années
  • La délégation nationale à la lutte contre la fraude n’a personne à sa direction depuis 6 mois
  • Le plan national de lutte contre la fraude n’est pas actualisé depuis 2016

De plus, l’organisation des contrôles est perfectible, et le nombre de contrôle réalisé est en baisse à la suite de la diminution des effectifs de la DGFip en 2018.

Les recommandations de la Cour des comptes

« Évaluer la fraude pour mieux la combattre, la prévenir autant que possible et la réprimer autant que nécessaire » : tel est le credo de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires.

Du côté de l’évaluation de la fraude, la Cour préconise notamment d’achever l’estimation de la fraude en matière de TVA, d’améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation, ou encore favoriser au niveau de l’Union européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale.

S’agissant de la prévention, la Cour estime nécessaire de s’appuyer sur la loi, en poursuivant les efforts de simplification de la norme relative aux impôts et aux cotisations sociales, et sur le recours à des tiers, « tant pour la déclaration des sommes imposables que pour le paiement ». Pour ce dernier point, la Cour recommande le développement du recouvrement de la TVA par des tiers en matière de commerce en ligne ou du recours à la facturation électronique et au pré-remplissage.

Mieux réprimer la fraude passe par « la meilleure mobilisation des administrations chargées de la détection et de la répression de la fraude ». Il s’agit, notamment, de donner une nouvelle impulsion ministérielle, renforcer les capacités de la DGFip à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal, ou encore professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires.

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