Le médiateur des institutions de prévoyance dresse le bilan des années 2010-2016

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Retraite, santé, prévoyance : quels sont les principaux dysfonctionnements des contrats d’entreprise ? Les réponses se trouvent dans le dernier rapport de la médiation de la protection sociale (CTIP) (1).

En 2016, 440 saisines ont été adressées au médiateur, soit le double de l’année précédente (224 en 2015). 85 % concernaient des contrats collectifs et 15 % des contrats individuels. 53 % portaient sur des garanties de frais de santé, 44 % sur des garanties de prévoyance (incapacité/invalidité/ décès) et 3 % sur des garanties de retraite supplémentaire.

En 2016, 96 % des avis du médiateur ont été exécutés par les institutions de prévoyance.

Le rapport a un caractère récapitulatif sur les années 2010-2016 pour permettre aux lecteurs de connaître la doctrine retenue par le médiateur sur les différentes questions traitées depuis son début d’activité.

Il est présenté de manière thématique et détaille les questions les plus fréquemment rencontrées dans le cadre de litiges en matière :

  • De prévoyance collective (invalidité et salaire de référence, capital décès, indemnité de fin de carrière, retraite supplémentaire, contrôle médical, articles 2 et 7 de la loi Évin sur la reprise des états pathologiques antérieurs et le droit aux prestations différées
  • De frais de santé (optique, dentaire, kinésithérapie, dépassements d’honoraires, soins transfrontaliers
  • De maintien des garanties (portabilité des garanties collectives, maintien des garanties frais de santé (article 4 de la loi Évin)

Il revient aussi sur les demandes récurrentes relatives aux notices d’information, à la répétition de l’indu, à la prescription, aux informations orales et décisions de gestion.

Le médiateur peut être saisi par un assuré ou de l’un de ses ayants droit. La saisine peut s’opérer par courrier ou en ligne.

À NOTER

La Médiation de la Protection sociale, pour les institutions de prévoyance membres du CTIP, ne doit pas être confondue avec la Médiation de l’Assurance qui traite des litiges entre les assurés et les entreprises d’assurance, relevant du Code des assurances, les sociétés d’assistance ainsi que de certains d’assurances.

Lire : en cas de litige avec l’assureur comment saisir le médiateur ?

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