Le Médiateur de l’Assurance : un intermédiaire en cas de litige avec son assureur

En cas de désaccord avec son assureur (organisme d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance), il convient, dans un premier temps de contacter son interlocuteur habituel (conseiller, courtier, etc.). Si l’assuré n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service réclamation de sa compagnie d’assurances.

Enfin, si le litige persiste et avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est possible de saisir gratuitement le Médiateur dont dépend l’assureur.

Le Médiateur de l’Assurance est une personnalité indépendante et neutre , qui a pour rôle de proposer un règlement amiable à un litige entre un assuré et son assureur.

La saisine du Médiateur de l’Assurance doit se faire avant d’avoir engagé toute action judiciaire et par les biais suivants :

• Par courrier écrit à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09

Le dossier doit être complet et comporter :

- Le nom de la société d'assurances avec l’assuré est en litige

- Les dates des principaux événements à l'origine du différend et un bref résumé du litige

- Les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées

- Le numéro du contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre

Une copie de l’ensemble des courriers échangés avec la société d'assurances dans le cadre de ce litige, doivent impérativement être jointes au dossier.

• Par voie électronique, en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance.

Le Médiateur répond à l’assuré sur la recevabilité du dossier dans un délai de 21 jours. Après instruction du dossier, il répond dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’ensemble des pièces.

Le Médiateur de l’assurance fait alors part de la solution qu’il propose, par voie postale ou électronique et précise les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et enfin, fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.