Le guichet unique pour les formalités des entreprises entré en vigueur au 1er janvier 2023 est-il vraiment opérationnel ?

Le recours au guichet unique pour les formalités des entreprises est obligatoire depuis ce dimanche 1^er janvier 2023. Ce portail en ligne a remplacé à cette échéance les 6 réseaux de centres des formalités des entreprises (CFE) existants, gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les greffes, le fisc et l'Urssaf.

Opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État, le guichet unique permet aux entreprises et aux professionnels (entreprises, travailleurs indépendants), quel que soit le statut social (artisan-commerçant, libéral, agricole, entrepreneur individuel…) ou la forme juridique de l’entreprise, de réaliser leurs démarches de création, modification ou cessation d’activité de manière entièrement dématérialisée.

Ces dernières semaines, de nombreuses voix se sont élevées afin de demander le report de la mise en place du guichet unique en raison de nombreux dysfonctionnements constatés lors de la phase test. Ainsi, l’IFEC, le principal syndicat de la profession comptable, évoquait en décembre de nombreux problèmes liés à l’utilisation du portail : absence reconnaissance de certaines entreprises par le système, impossibilité de réaliser un certain nombre de formalités de modification, pièces justificatives demandées inutilement, absence de consolidation entre les différents partenaires (INSEE, URSSAF, SIE, Chambres consulaires, …). Un constat partagé par le Conseil national des barreaux, qui a adopté le 13 décembre une résolution demandant au ministère de l’Économie de résoudre les dysfonctionnements constatés avant le 1^er janvier 2023, ou à défaut, de reporter l’entrée en vigueur du guichet unique.

De son côté, le ministère de l’Économie a reconnu 11 dysfonctionnements mineurs sur plus de 100 000 inscriptions, tous résolus. En cas de dysfonctionnement grave, l’arrêté du 28 décembre 2022 a prévu une procédure de secours ; les CFE seront chargés d’assurer la continuité du service.