Le gouvernement va créer un nouveau plan d’épargne retraite commun à tous les produits

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Le gouvernement va créer un nouveau plan d’épargne retraite commun à tous les produits
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Vendredi 27 avril, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) examinera l’article relatif à la réforme de l’épargne retraite présenté dans le cadre du projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises).

Cet article introduit un corpus de règles uniques applicables aux différents produits de retraite existants en créant, dans le Code monétaire et financier, une nouvelle enveloppe globale dénommée le Plan d’épargne retraite.

Schématiquement, le Plan d’épargne retraite pourra être un contrat d’assurance ou, ce qui est original, un placement financier sous forme de compte titres.

Il permettra une sortie :

Sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite entreprise (PERE ou article 83).

Au choix de l’épargnant, sous forme de capital, de rente viagère, ou une combinaison des deux pour les sommes issues de tous les autres versements : versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne temps,…).

Le plan d’épargne retraite autorisera des cas de rachats exceptionnels quasi-similaires à ceux en vigueur pour les produits actuels d’épargne retraite avec en plus, la possibilité d’un retrait anticipé pour acquisition de la résidence principale (à l’exception des versements obligatoires dans les PERE).

Un forfait social allégé de 16 % sera appliqué aux sommes versées par l’employeur qui sont affectées à un PERE prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME (contre 7 % aujourd’hui dans le plan d’épargne retraite collectif - PERCO).

Comme annoncé, ce dispositif sera complété par ordonnance. Celle-ci devra notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour que les nouvelles règles communes du Plan d’épargne retraite s’appliquent aux produits existants (plan d’épargne retraite populaire, PERE, Madelin, PERCO et autres régimes d’épargne retraite supplémentaire).

Une harmonisation fiscale est sociale sera instaurée par les prochaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale précise le gouvernement.

Pour aller plus loin : Loi PACTE : Le gouvernement propose un nouveau Plan d’épargne retraite sous forme de compte titres ou de contrat d’assurance (article réservé aux abonnés My Previssima Premium)

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