Le Gouvernement devra-t-il intervenir dans les négociations qui opposent la FFA et les agents généraux d’assurance ?

Depuis 1952, la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC) bénéficie d’une participation des compagnies mandantes au financement du régime de retraite complémentaire de ses assurés. Alors que l’accord de financement de régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance au 31 décembre 2021, la FFA a souhaité remettre en cause le modèle, notamment sur le principe et le montant de la contribution financière des compagnies.

Remise en cause de la participation des compagnies

Fixé à l’origine à 3 % des commissions des agents, le concours conventionnel des compagnies n’est jamais descendu sous ce seuil. Il a été réévalué de 2003 à 2017, à l’occasion des accords entre la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Fédération nationale des agents généraux d’assurance (AGEA), pour assurer la pérennité du régime.

Pour rappel, le taux de cotisation au régime complémentaire est de 8,16 % dont 5,16 % sont à la charge de l’agent et 3 % à la charge de sa compagnie mandante.

Le 7 mai dernier, à l’occasion de la première réunion marquant le démarrage de nouvelles négociations entre la FFA et l’AGEA, les propositions des compagnies ont porté sur une remise en cause totale des accords passés, avec une première étape qui consisterait à diviser par deux la participation financière pour les années 2022 et 2023, puis un désengagement total.

Depuis, les négociations n’ont pas abouti. Selon les publications de la CAVAMAC : « L’objectif de la FFA est d’utiliser les fonds pour développer le réseau, à la discrétion des compagnies. Ils ont écarté toute possibilité de mettre en place un régime de capitalisation obligatoire financé par une partie des économies réalisées. »

En cause, l’ombre de la réforme des retraites…

D’après les explications fournies par la CAVAMAC, ce plan de retrait rapide du financement du régime traduirait la volonté des compagnies mandantes d’éviter d’être entraîné dans une obligation de financement d’un futur régime universel…

Pour la CAVAMAC, la proposition de la FFA se traduirait par une baisse d’un tiers des retraites ou par une augmentation des cotisations de plus de 50 %, une fois les compagnies désengagées.

En outre, si les cotisations ne sont pas reportées sur les agents, le déficit du régime atteindrait plus de 100 millions d’euros avec une extinction des réserves de la caisse dans les 10 ans.

Dans le cas de figure où la FFA retirait effectivement sa participation au régime de retraite complémentaire, la caisse envisage deux scénarios pour maintenir l’équilibre du régime :

• Augmenter le taux des agents généraux d’assurance : de 5,16 % à 8,16 % sur les commissions, ce qui correspond à des taux sur les revenus de 15,6 % à 24.6 % ;
• Diminuer la valeur des points du point CAVAMAC actuellement de 0,3615 € en 2021.

Un projet d’accord

Lors de la deuxième réunion, qui s’est déroulée le 11 juin dernier entre la FFA, l’AGEA et la CAVAMAC, les agents généraux ont proposé un projet d’accord pour sortir de l’impasse des négociations.

Il contiendrait plusieurs propositions notamment :

• La possibilité pour les compagnies de siéger au conseil d’administration de la CAVAMAC ;
• La renégociation du taux de contribution des compagnies mandantes tous les 6 ans (contre tous les 3 ans) ;
• Le partage à 50/50, entre les compagnies et les agents, de toutes charges ou gains financiers consécutifs à la modification du taux d’appel ;
• La diminution du taux de participation des compagnies et des agents si les projections du régime s’améliorent ;
• En cas de projections négatives, les taux de la cotisation des agents et de la contribution des entreprises augmenteraient ;
• La possibilité de réduire le taux d’appel du régime complémentaire de 0,5 %.

Ce projet d’accord serait signé pour une durée indéterminée. Il pourrait être remis en question en cas de loi instaurant un régime universel de retraite avec transferts effectifs des droits des agents dans ce régime.

En attendant la réponse de la FFA et faute d’accord entre les parties, l’État pourrait être amené à trancher.

Le Gouvernement reste attentif

Lors d’un questions au Gouvernement, mercredi 30 juin, le sénateur LR et agent général Allianz, a souhaité connaitre la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que sa propension à intervenir pour garder la contribution des compagnies mandantes et assurer la pérennité du régime de la CAVAMAC.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, a fait savoir que l’État n’avait pas vocation à se substituer à l’une des parties, ni à empêcher que les relations évoluent. Néanmoins, elle a précisé : « un désengagement brutal des compagnies d’assurance mettrait en réelle difficulté le régime de la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC). Celui-ci a en effet une obligation réglementaire de disposer d’une visibilité à quarante ans. »

La ministre a ajouté que si l’État n’entendait pas se substituer à ce dispositif conventionnel, il resterait attentif aux négociations en cours et à leurs conséquences sur le régime des agents d’assurance.

« Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’accord qui sera trouvé entre les parties garantisse l’équilibre de long terme du régime, comme le prévoit la réglementation, et également les droits des affiliés. »