Le Dispositif Loc'Avantages prolongé jusqu’en 2027

Alors que ses bénéficiaires redoutaient son annulation, la loi de finances pour 2025 étend l’utilisation de ce dispositif de réduction d’impôt pendant deux années supplémentaires. Voici un rappel des conditions pour pouvoir y prétendre si vous êtes un bailleur.

Une prolongation destinée à répondre à la crise du logement

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils proposent des loyers inférieurs au marché. Initialement, le dispositif devait prendre fin en 2024. La loi de finances pour 2025 le reconduit finalement jusqu’à fin 2027, notamment pour compenser la disparition de la « loi Pinel ».

Dans les faits, ce programme encourage les propriétaires à louer leurs biens à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués sur le marché en échange d’une réduction d’impôt proportionnelle à la baisse des loyers consentie. Objectif : permettre aux ménages modestes d’accéder à un logement grâce à l’incitation fiscale proposée aux bailleurs.

Une déduction progressive

La réduction d’impôt est proportionnelle à la baisse du loyer consentie. Ainsi, si vous louez votre bien à un prix inférieur de 15 % (Loc 1) ou 30 % (Loc 2) de ce qui est habituellement pratiqué sur le marché, vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôt de respectivement 15 % ou 35 % sur vos revenus locatifs. Ceci est valable pour une durée de six ans maximum.

Si le bien est loué via une agence immobilière sociale ou toute autre association agréée par l’État, la réduction est majorée et peut atteindre 20 % (Loc 1), 40 % (Loc 2) et 65 % (Loc 3). Des primes sont également proposées dans certains cas particuliers et pour les logements loués dans les catégories Loc 2 et Loc 3. Celles-ci s’élèvent à :

• 1 000 euros si le bien est loué à une association, qui elle-même le sous-loue à un occupant ;
• 2 000 euros si vous avez recours à un mandat de gestion.

La prime est encore majorée de 1 000 euros si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Les conditions pour bénéficier de Loc’Avantages

Pour pouvoir prétendre à Loc’Avantages, d’autres conditions sont également requises, notamment :

• Ne pas louer à un membre de sa famille ;
• Ne pas louer une passoire énergétique, soit tout logement classé en étiquette F ou G.

Enfin, une convention avec l’Anah est obligatoire pour pouvoir activer ce dispositif. Cette « contrainte » réglementaire explique en partie qu’en 2024, seulement 1 825 ménages ont eu recours à Loc’Avantages. Les députés avaient tenté de rendre le dispositif plus simple l’année dernière, notamment en supprimant cette intermédiation de l’Anah, mais sans succès.

Autre changement majeur pour les deux années à venir : la réduction d’impôt devient un crédit d’impôt. Concrètement, si le montant de votre avantage fiscal dépasse votre impôt dû, l’excédent vous sera remboursé.

Si vous souhaitez profiter de Loc’Avantages, vous devez déposer votre demande sur la plateforme dédiée de l’Anah : monprojet.anah.gouv.fr.