Le défenseur des droits pointe les « dérives » de la lutte contre la fraude sociale

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Le défenseur des droits pointe les « dérives » de la lutte contre la fraude sociale

Carmen a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle a oublié de déclarer les…27,78 euros épargnés sur son CODEVI, parce qu’elle a oublié qu’elle possédait un CODEVI. La caisse lui a refusé le droit à l’allocation suspectant la fraude intentionnelle. Il se trouve que ce montant n’aurait rien changé à ses droits.

Warda a demandé une allocation veuvage. Elle a été rejetée car considérée comme hors délai. Pourtant Warda possédait une copie de sa demande sur laquelle étaient apposés les tampons de l’organisme. Mais celui-ci doutant de l’authenticité de ses propres tampons a rejeté la demande.

Karim, retraité installé en Algérie, a été obligé de rentrer en France, gravement malade, pour « certifier de son existence » auprès de sa caisse de retraite.

Les exemples ne manquent pas dans le rapport du défenseur des droits, Jacques Toubon, sur la Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usages ?

Depuis 2014, celui-ci a constaté une augmentation significative du nombre de réclamations adressées au siège et aux délégués territoriaux. Ces saisines l’ont conduit à constater que la politique mise en œuvre en matière de fraude était la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Des demandes de prestations facilitées, une lutte contre la fraude intensifiée

D’après la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015 concerne la fraude aux prestations sociales et un faible nombre de bénéficiaires.

 
 

Selon le rapport, la fraude sociale représente 677,76 millions d’euros tandis que la fraude fiscale représente 21,2 milliards d’euros. De son côté, le syndicat Solidaires Finances Publiques avance les chiffres de 60 à 80 milliards.

 
 

En août 2004, un dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics comprenant une procédure de répression des abus, la création de la DNLF et des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale. Les organismes prestataires ont eux aussi été amenés à mettre en place des dispositifs de contrôle.

Parallèlement, les procédures d’attribution des prestations ont été simplifiées. Elles sont notamment fondées sur les déclarations des usagers.

Cette situation met le demandeur dans une situation délicate, car les déclarations qu’il remplit peuvent contenir des erreurs ou des oublis qui seront parfois vérifiées plusieurs mois (voire années) après qu’il ait commencé à percevoir ces prestations.

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Jacques Toubon rappelle que la notion de « fraude » ne fait l’objet d’aucune définition légale. Dans son rapport, le Défenseur souligne que « l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude. La responsabilité n’emporte pas systématiquement l’établissement du caractère intentionnel de la violation de la loi ».

Par ailleurs, il pointe du doigt les pratiques de chiffrages de la fraude qui incitent les organismes à qualifier d’actes frauduleux, des erreurs ou des oublis non intentionnels, ainsi qu’un manque d’informations de leur part qui peut pousser à l’oubli ou à l’erreur.

Détection des fraudeurs ou discrimination ?

Dans un autre point de son rapport, le défenseur des droits alerte sur les dérives de certains critères utilisés pour sélectionner les populations tel que celui relevé dans une lettre circulaire interne à la CNAF. Cette dernière notamment de « cibl[er] les personnes nées hors de l’Union européenne » lors des contrôles.

Il déplore d’autant plus que ces ciblages discriminatoires relaient des préjugés que les contrôles viennent ensuite renforcer avec une surreprésentation de ces populations au sein des fraudeurs.

Les principales recommandations du défenseur des droits

Afin d’éviter les dérives relevées tout au long de son rapport, le défenseur des droits préconise un certain nombre de recommandations, notamment :

  • Simplifier et harmoniser le contenu des obligations déclaratives et des procédures de demandes de prestations pour les usagers. Étudier notamment la possibilité d’une harmonisation des déclarations de ressources, à l’instar du programme « Dites-le nous une fois » mis en œuvre par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique pour les entreprises.
  • Engager une réflexion sur les alternatives à l’exploitation automatisée des données (data mining) afin de mieux garantir l’égalité de traitement des usagers
  • Diffuser des instructions détaillées s’agissant de la notion de concubinage (conditions cumulatives et recherche de la preuve) qui impacte significativement la prise en compte des ressources pour le calcul d’une prestation
  • Garantir la bonne application des dispositifs juridiques encadrant le recouvrement des indus frauduleux, au moyen d’instructions nationales rappelant les principes fondamentaux en la matière : reste à vivre, application du plan de remboursement personnalisé, échelonnement du remboursement
  • Distinguer la contestation (exprimée dans le cadre du recours) de la possibilité de solliciter une remise de dette (ouverte uniquement pour les indus non frauduleux) et informer les usagers des conséquences de cette distinction sur la reconnaissance du principe même de l’indu

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