Recentralisation du RSA : le décret sur l'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2022 est sorti

Un décret publié le 6 février dernier est venu apporter des éléments supplémentaires sur l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Pour rappel, l’article 43 de la loi de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires. Dans cette hypothèse, la gestion du RSA est alors assurée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), et non plus par les départements.

Le décret récent vient préciser les modalités de reprise des compétences par l’État aux conseils départementaux, et les éléments essentiels de la convention d’insertion entre le représentant de l’État dans le département et le conseil départemental. Cette convention détermine notamment :

• 1° Les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l'expérimentation, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
• 2° Les conditions permettant d'atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation ;
• 3° Les modalités par lesquelles le président du conseil départemental et le préfet de département :
  • Assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au 1°, en y associant les partenaires qu'ils estiment nécessaires à ce suivi, sur la base d'indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention ;
  • Analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention ;
• 4° Les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d'être modifiée par avenant.