Le décret portant réforme de l’assurance chômage a été publié au Journal officiel

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Le décret portant réforme de l’assurance chômage a été publié au Journal officiel
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Le décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage paru au Journal officiel du 31 mars acte l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage au 1er juillet 2021 avec quelques aménagements et délais toutefois pour certaines dispositions, en raison du contexte de crise économique lié à l’épidémie de Covid-19.

Parmi les principales mesures : le changement du mode de calcul du salaire journalier de référence, le bonus-malus sur les contrats courts, la dégressivité sur les allocations des hauts salaires et le durcissement de l’ouverture des droits.

Salaire journalier de référence

Le texte confirme l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2021, du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR, duquel est déduite l’allocation, ne sera plus basé sur les jours travaillés au cours des 24 derniers mois mais prendra en compte tous les jours - y compris non travaillés - sur la période. Cela pénaliserait ceux qui alternent inactivité et contrats courts.

Afin de limiter les effets délétères pour les travailleurs précaires alternant contrats courts et chômage le Gouvernement a introduit un mécanisme de plancher.

Bonus-malus sur les contrats courts

En outre, la réforme instaure un principe de modulation des cotisations d’assurance chômage ou bonus-malus qui s'appliquera sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises d’au moins 11 salariés issues de sept secteurs consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.). L’objectif : lutter contre le recours trop fréquent aux contrats courts.

Les entreprises concernées – hors secteurs les plus touchés par la crise qui en seront exemptés à titre transitoire – verront leur cotisation chômage varier entre 3 et 5,05 % de sa masse salariale, contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

Après une période d’observation du recours aux contrats courts qui commencera le 1er juillet 2021, la réforme s’appliquera à compter de septembre 2022.

Durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage et dégressivité pour les plus hauts salaires

Dès lors que tous les indicateurs seront au vert, s’appliquera un durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage ; en effet, il faudra avoir travaillé 6 mois contre 4 mois aujourd’hui, sur une période de référence fixée à 24 mois (augmentés d'une période de neutralisation liée aux confinements) pour percevoir des allocations chômage.

En cas d’amélioration du marché de l’emploi, la mesure pourrait donc être applicable dès le 1er octobre 2021.

Une dégressivité des allocations chômage pour les hauts salaires est également prévue pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 57 ans qui percevaient une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500 euros (soit près de 3 500 euros nets) ; ces derniers verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7e mois de chômage.

Toutefois, la mesure connaîtra un assouplissement jusqu'à l’amélioration de la conjoncture. D'ici là, l'abattement s’appliquera temporairement à compter du 9e mois de chômage dès le 1er juillet prochain.

L’entrée en vigueur de ces deux dispositions est conditionnée à une clause «  de retour à meilleure fortune », laquelle sera mesurée à travers deux indicateurs dès le 1er avril prochain. A compter de cette date, il faudra que l’on constate concomitamment :

  • une baisse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A d’ « au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois » ;

et

  • 2,7 millions de déclarations préalable à l’embauche de plus d’un mois (hors intérim) sur quatre mois consécutifs.

Dès lors que les deux objectifs seront réalisés, le ministère du Travail fixera par arrêté, dans un délai de trois mois maximum, la date de bascule vers les nouvelles règles.

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