Le Conseil d’État valide le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage

Le 1^er octobre 2021, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence, servant de base au calcul de l’allocation chômage (ARE), entrait en vigueur. Qualifiant d’injuste le nouveau mode de calcul de l’indemnité, de nombreux syndicats avaient alors saisi en référé le Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension du décret du 29 septembre 2021. Mais contrairement à leur précédent recours de juin 2021, ce dernier a été rejeté par les juges du Palais Royal, au motif que « la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme ».

Car le 22 juin dernier, le juge des référés avait acté la suspension provisoire de l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2021. Les magistrats avaient alors jugés que « la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles, censées favoriser la stabilité de l’emploi en indemnisant moins les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ».

A la suite de cette décision, le gouvernement avait donc attendu le retour à la normale de la situation de l’emploi, condition sine qua none pour l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul. La date du 1^er octobre avait alors été fixée « à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail ».

Les syndicats, vent debout contre la réforme de l’assurance chômage, contestaient le choix de cette date jugée trop prématurée. Les magistrats de l’ordre administratif ont malheureusement observé que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’était sensiblement améliorée au cours des derniers mois. Cette situation « ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts ».

Infographie - comprendre le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), applicable depuis le 1er octobre 2021