Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) se prononce contre le PLFSS 2025

Dans un communiqué de presse publié le 21 octobre, l’Assemblée générale du CPSTI, pilote et garant des réserves financières de la Retraite Complémentaire obligatoire des Indépendants (RCI), a rendu à l’unanimité, un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

Les raisons ? Un décalage de la revalorisation des prestations vieillesse aux conséquences jugées « inacceptables pour le pouvoir d’achat des retraités indépendants ». Focus.

Un impact considérable sur les retraites des indépendants

Le CPSTI estime que le PLFSS pour 2025 porte l’effort de réduction des dépenses de manière disproportionnée sur les entreprises mais également sur les travailleurs indépendants.

Le texte prévoit notamment de décaler la revalorisation des pensions de retraite d’un semestre, soit du 1^er janvier 2025 au 1^er juillet 2025. Selon le CPSTI, ce report aurait un impact lourd sur le régime de Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI) et affecterait plus particulièrement les femmes retraitées indépendantes.

Il indique que du fait de ce décalage, et suivant l’hypothèse d’une inflation moyenne de 1,8 %, la revalorisation des pensions de retraite complémentaires des indépendants atteindrait seulement 0,2 % au 1^er juillet 2025.

« Il est particulièrement important que les articles du PLFSS 2025 qui reportent l’indexation de la revalorisation de la valeur des pensions de retraite RCI soient modifiés afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités indépendants et notamment celui des femmes retraitées indépendantes qui sont les plus exposées. Il importe également que les textes soient repris afin que le CPSTI puisse librement revaloriser les retraites RCI à l’avenir. », a déclaré sur ce point Valérie COPIN, Vice-Présidente nationale et Présidente de la Commission de la Règlementation et de la Prospective (CRP CPSTI).

Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de reporter la revalorisation automatique des pensions de retraite au 1^er juillet 2025 ?

L’exposé des motifs de l’article 23 du PLFSS, qui prévoit que la revalorisation automatique des pensions de base aura désormais lieu en juillet de chaque année, au lieu de janvier, explique que les pensions de retraite ont été jusqu’alors protégées des conséquences de l’inflation « du fait du mécanisme d’indexation sur l’inflation, mais aussi de la revalorisation anticipée des pensions en juillet 2022 ».

Conséquence : « les pensions ont finalement progressé plus rapidement que le salaire moyen par tête, qui lui n’a augmenté que de 3,5 % en 2022, et de 4,4 % en 2023 ». Tandis que l’inflation, et donc les pensions de base des retraités, ont augmenté sur cette même période de 5,3 % et 4,8 %. À cela s’ajoute le fait que, selon une étude de la DREES, le niveau de vie mensuel médian des retraités est sensiblement plus élevé que le reste de la population.

Reste à savoir si les demandes du CPSTI seront prises en compte lors des discussions parlementaires…

Cette mesure est décriée de tous les côtés de l’échiquier politique : gauche, Rassemblement National, et même certains membres des groupes politiques de la coalition gouvernementale se sont exprimés contre la mise à contribution des retraités dans le redressement des comptes publics.

Pour tempérer la situation, Laurent Saint-Martin a annoncé être prêt à faire un geste pour les petites retraites : « nous pouvons faire ce décalage et protéger les petites retraites. Le minimum vieillesse sera revalorisé au 1^er janvier et nous allons avoir une discussion sur le seuil de retraites qui sera protégé et ne sera pas impacté. Est-ce 1 200 €, 1 400 €, ou 1 600 € ? Il faut avoir ce débat pour ne pas pénaliser les plus fragiles des retraités ».

Les propositions du CPSTI

Le CPSTI a émis plusieurs propositions pour garantir un meilleur accompagnement des travailleurs indépendants dans les missions qui lui incombent et pour renforcer l’équité entre les territoires :

• Décorréler la revalorisation des pensions du RCI de celle du régime de base. Cette liberté de revaloriser les prestations permettrait de s’adapter au mieux, et en toute responsabilité, aux spécificités et aux besoins des indépendants ;
• A l’occasion de ces débats sur le PLFSS 2025, le CPSTI plaide également en faveur de l’égalité territoriale dans l’accès aux droits et à l’accompagnement des travailleurs indépendants, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer. Ses assurés actifs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent en effet pouvoir bénéficier de son action sociale au même titre que tous les autres cotisants au RCI ;
• A Mayotte, une action sanitaire et sociale, assortie d’une reprise des cotisations, doit également être mise en place à compter de la reprise au 1^er janvier 2025 de la collecte des cotisations et contributions sociales des indépendants.

Alors que la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale débutait l'examen du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ce lundi 21 octobre, les demandes du CPSTI seront-elles entendues ? Affaire à suivre...