Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget 2018

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget 2018

Les réformes de la taxe d’habitation, de la flat tax, de la fiscalité de l’épargne retraite et des APL, issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017, ont été approuvées mercredi 28 décembre par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci déclare notamment conforme à la constitution :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) applicable à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié. En fixant le taux de prélèvement à 12,8 %, le taux global d'imposition de ces revenus est porté à 30 %, compte tenu de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement résultant de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
  • Les dispositions réformant les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social
  • Les mesures mettant fin au remboursement par l'État aux sociétés d'assurance et aux mutuelles d'une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients
  • Le dispositif d’encadrement de la déduction fiscale des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019
  • Le dégrèvement, pris en charge par l'État, de la taxe d'habitation. Le taux de ce dégrèvement, dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est fixé à 30 % du montant de la taxe d'habitation dû en 2018, 65 % en 2019 et 100 % au-delà. A compter de 2020, environ 20 % des contribuables resteront assujettis à cette taxe. Le Conseil constitutionnel précise toutefois que la décision sur ce point pourra être réexaminer en fonction, notamment, de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale.

En revanche la sortie partielle en capital pour les contrats Madelin retraite et article 83 du CGI (plan d’épargne retraite d’entreprise) est censurée (lire Previssima du 29 décembre).

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