Le congé pour décès d’un enfant pourrait passer de 5 à 12 jours

Le droit du travail prévoit un congé indemnisé pour les salariés qui font face à un évènement familial. Sa durée est définie par convention ou accord collectif, à défaut par convention ou accord de branche. Dans le cas du décès d’un enfant (mineur ou majeur), il ne peut être inférieur à 5 jours.

« En cas de deuil d’un enfant, les faits montrent que ce droit à 5 jours de congés est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment » explique un groupe de parlementaires, emmené par Guy Bricout, député UDI, Agir et Indépendants, qui ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur.

Quelques milliers de salariés seraient concernés par an

Selon le texte soumis à l’Assemblée nationale, si les salariés peuvent généralement compter sur la compréhension de leur employeur et collègues, ils sont nombreux à devoir puiser dans le compte de leurs congés payés ou de leurs RTT pour pouvoir régler toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et pour régler toutes les formalités pratiques et administratives.

« Dans ces conditions, permettre aux travailleurs de prendre des jours de congés supplémentaires est une nécessité, non seulement pour le salarié lui-même, mais aussi pour l’entreprise confrontée à ces périodes durant lesquelles le salarié concerné – fatigué et perturbé – n’est légitimement plus motivé par son travail et donc dans l’incapacité de prendre des initiatives. »

Un texte vidé de sa substance

Toutefois, le texte voté à l’Assemblée nationale, mercredi 22 janvier 2020, était largement vidé de sa substance par un amendement soumis par une députée MoDem puis adopté. Dans sa nouvelle mouture, il stipule qu’un salarié pourra prendre des jours de RTT et des jours de congés payés après le congé initial de 5 jours, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.

Un autre amendement, soumis par une dépurée LREM et également adopté, étend à la situation du décès d’un enfant le dispositif de don de jours repos pour enfant gravement malade (pour les enfants à charge âgés de moins de 21 ans).

Le nouveau texte ne fait plus du tout référence au 12 jours. C’est pourquoi, Guy Bricout, rapporteur de la loi, a déposé un amendement de rétablissement du texte avec pour objectif de revenir à la rédaction initiale de sa proposition de loi, avant qu’elle ne soit votée dans l’hémicycle ce jeudi 30 janvier 2020.