Le congé d’accueil de l’enfant ou la fusion des congés maternité et paternité

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Le congé d’accueil de l’enfant ou la fusion des congés maternité et paternité
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Le gouvernement a publié les résultats de sa consultation citoyenne, menée de novembre 2017 à mars 2018, Pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. 35 000 contributions ont fait émerger des propositions, parmi celles-ci : la création d’un congé d’accueil de l’enfant.

Cette mesure consisterait à fusionner les congés maternité et paternité en un congé commun d’accueil de l’enfant à partager entre les deux parents.

La concertation du gouvernement part du constat que l’accueil d’un enfant au sein du foyer est considéré comme un frein majeur à l’égalité professionnelle :

  • La maternité (potentielle ou anticipée) est perçue comme un « coût » spécifique aux femmes par l’employeur. Elle est de fait une source de discrimination à l’embauche et dans la progression des carrières
  • La participation des pères à l’accueil de l’enfant est moindre : le congé paternité est facultatif et inférieur à 3 semaines, quand le congé maternité est de 16 semaines dont 8 obligatoires

Or cette répartition inégale provoque un déséquilibre des tâches au sein du foyer puisqu’elle se poursuit après la naissance de l’enfant

  • Le caractère facultatif et l’information partielle que reçoivent les pères sur leurs droits accentuent ce phénomène puisqu’ils ne sont qu’un tiers à prendre leur congé paternité

Ainsi, l’exécutif propose le « congé d’accueil de l’enfant », un dispositif dans lequel les jours indemnisés peuvent être partagés entre les deux parents en fonction de leur investissement familial ou professionnel. C’est ce qui existe déjà en France pour le congé d’adoption.

Premier frein au dispositif, le caractère obligatoire du congé paternité suscite une adhésion partielle (50 %) des hommes ayant participé à la concertation.

Le compte-rendu de la concertation envisage une situation concrète. Pour la naissance d’un premier ou deuxième enfant d’un couple salarié, le congé d’accueil de l’enfant s’appliquerait ainsi :

  • Une part obligatoire non transférable pour la mère : 8 semaines (dont 2 prénatales), il s’agit de la durée obligatoire du congé maternité actuellement en vigueur
  • Une part facultative pour le père : au moins 3 semaines, ce qui correspond à une durée proche du congé de naissance (3 jours ouvrés) et du congé paternité (11 jours calendaires)
  • Une part partagée librement entre les deux parents : au moins 8 semaines, ce qui correspond aux 8 semaines non obligatoires du congé maternité.

En réalité, la durée légale du congé maternité étant de 16 semaines (pour le premier et le deuxième enfant), 8 semaines lui ont été amputées pour être fondues dans le congé d’accueil de l’enfant.

Par ailleurs, cette répartition reste inégale pour les deux sexes puisque la part du congé « obligatoire » est plus importante pour la mère que pour le père, ce qui ne met pas fin à la répartition inégale des tâches, ni à la discrimination à l’embauche…

Unifier les dispositifs de garde

La concertation publique révèle la volonté d’unifier les dispositifs de garde d’enfant pour améliorer l’évolution professionnelle des femmes, à qui les tâches de gestion du foyer sont majoritairement confiées.

De nombreuses femmes réduisent leur investissement professionnel, voire leur temps de travail, pour prendre en charge la garde d’un enfant, car les dispositifs de garde d’enfants, les aides (compléments du libre choix de mode de garde) et les crédits d’impôts (garde à domicile, garde à l’extérieur) sont devenus illisibles. Selon les situations, les montants et les conditions diffèrent, et sont parfois incohérents.

De la concertation publique du gouvernement, il ressort qu’il serait souhaitable d’unifier les différents dispositifs selon le principe suivant : une aide immédiatement perceptible et identique quel que soit le mode de garde choisi par le couple (à domicile, chez une assistante maternelle, dans une micro crèche etc.).
Cette aide unique serait ouverte à tous les foyers mais conserverait le principe d’une plus grande générosité envers les plus modestes.

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