Le budget 2026 promulgué au Journal officiel après sa validation par le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre Sébastien Lecornu lui-même, le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité du budget de l’État pour 2026. Il est ainsi inscrit dans le marbre législatif via sa publication au Journal officiel ce vendredi 20 février.

Une validation juridique sans surprise majeure

La France dispose désormais officiellement de son budget pour 2026. Après plusieurs semaines d’incertitudes politiques et de débats parlementaires animés, la loi de finances a franchi la dernière étape institutionnelle.

Pour rappel, après avoir fait adopter son budget 2026 en force à l’Assemblée nationale, Sébastien Lecornu avait lui-même porté le texte devant le Conseil constitutionnel, une première en près de 50 ans pour un Premier ministre, afin de faire valider certains amendements.

Ces derniers, fruits d’un large compromis parlementaire, visaient notamment la taxe sur les holdings patrimoniales, le resserrement du Pacte Dutreil et la modération de certains avantages fiscaux liés au mécanisme de l’apport-cession. Les Sages ont également été saisis d’autres recours provenant du Rassemblement National, des députés La France Insoumise, des écologistes et du groupe GDR, mais aucun article n’a été censuré sur le fond.

Des mesures sociales et fiscales confirmées

Au-delà de l’approbation des modifications concernant le Pacte Dutreil et les holdings, le Conseil a donné son aval à une disposition très débattue : réserver aux seuls demandeurs d’emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF).

Les Sages se sont également prononcés favorablement sur l’exclusion des étudiants étrangers non européens et non boursiers du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL). Ils ont toutefois émis une réserve d’interprétation : la loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu (...) les conditions nécessaires à [son] développement » et doit garantir des « moyens convenables d’existence ».

Le cadre financier de l’État pour 2026

« Le Conseil a également écarté l'ensemble des griefs portant sur la sincérité de la loi de finances », indique le communiqué du Conseil constitutionnel. Dans la foulée de cette décision, l’exécutif a rapidement procédé à la promulgation du texte, publié au Journal officiel ce vendredi 20 février.

Le budget ainsi adopté fixe un cap de réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, alors que la version initiale visait 4,7 %. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit des ajustements ciblés dans les dépenses de l’État : les crédits consacrés à la défense augmentent de 6,5 milliards d’euros, tandis que plusieurs autres missions voient leurs moyens stabilisés ou revus à la baisse, en dehors des missions régaliennes.

De son côté, la Cour des comptes a rappelé jeudi qu’il était « crucial » pour la France de tenir sa trajectoire de déficit, un objectif qu’elle juge toutefois « encore très incertain » au regard du contexte économique et des hypothèses de recettes.