L’avance du versement des IJSS maternité par l’employeur est un cavalier législatif, la disposition censurée

PUBLIÉ LE :
L’avance du versement des IJSS maternité par l’employeur est un cavalier législatif, la disposition censurée
Adobe Stock

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Douze dispositions sont cependant censurée, dont l’article 90. Ce dernier entendait :

  • Imposer à l’employeur le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale au salarié, dès le premier …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Contenus recommandés

Prévoyance d’entreprise obligatoire : bénéficiaires, avantages, cas de dispense, portabilité, définition

Prévoyance d’entreprise obligatoire : bénéficiaires, avantages, cas de dispense, portabilité, définition
Décès et deuil d’un enfant : à quels congés, rémunérations et aides ai-je droit ?

Décès et deuil d’un enfant : à quels congés, rémunérations et aides ai-je droit ?
Mutuelle santé d’entreprise 2025 : obligation, avantages, mise en place, résiliation

Mutuelle santé d’entreprise 2025 : obligation, avantages, mise en place, résiliation

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.