L’assurance vie n’est pas exonérée d’impôt en cas de rupture conventionnelle

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Les gains enregistrés sur les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire pacsé. 

Pour que cette exonération d’impôt joue, l’intéressé doit être privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et être inscrit comme demandeur au Pôle emploi.

Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d'un commun accord entre employeur et employé.

Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total de son contrat d’assurance vie ou de capitalisation de l’exonération d’impôt sur les intérêts et les plus-values qu’il a enregistrés.

Les gains sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire après, le cas échéant, l’abattement d’assiette de 4 600 € ou de 9 200 € prévu par la loi, selon la situation de famille.

Lire la réponse ministérielle du 28 janvier 2016

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