L’Assurance chômage change au 1er novembre

PUBLIÉ LE :
L’Assurance chômage change au 1er novembre
Adobe Stock

Publié au Journal officiel du 26 juillet 2019, un décret comprenant 6 articles et 190 pages d’annexes établit les nouvelles règles de l’Assurance chômage. Un premier wagon de mesures s’applique dès le 1er novembre 2019. Elles portent sur les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité de l’allocation et l’indemnisation élargie à de nouveaux publics : travailleurs indépendants et salariés en reconversion professionnelle.

À NOTER

Les autres mesures entreront en vigueur selon les étapes suivantes :

  • Janvier 2020 : nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
  • Avril 2020 : modification des règles de calcul de l’allocation chômage
  • Janvier 2021 : entrée en vigueur du dispositif de bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts

L’objectif du gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000 le nombre de demandeurs d’emploi et d’atteindre les 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2021.

Les conditions d’accès à l’Assurance chômage

Les conditions d’accès à l’indemnité chômage sont durcies. À partir du 1er novembre 2019, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures), contre 4 mois jusqu’alors, au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans), contre 28 actuellement, pour bénéficier de l’allocation chômage.

Les demandeurs d’emploi qui ont connu leur dernière fin de contrat avant le 1er novembre restent sous le régime précédent : avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

En revanche, si le contrat se termine après le 1er novembre 2019, le demandeur d’emploi devra justifier d’une durée de travail au moins égale à 6 mois.

Le rechargement des droits chômage

Un demandeur d’emploi qui retravaille avant d’atteindre l’épuisement de ses droits à l’allocation chômage, acquiert de nouveaux droits de durée.

À partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois, contre un mois (ou 150 heures), pendant sa période d’indemnisation, pour pouvoir prolonger celle-ci de l’équivalent du temps travaillé.

Cette règle ne s’applique pas aux assurés qui font la demande d’indemnisation à Pôle emploi alors que lors dernier contrat de travail est antérieur au 1er novembre 2019. Toutefois, si le dernier jour du dernier contrat de travail intervient après le 1er novembre, il devra justifier d’une durée de travail au moins égale à 6 mois. Dans le cas contraire, le rechargement des droits ne sera pas effectué.

La dégressivité de l’allocation

Pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation égale ou supérieure à 84,33 € par jour, calculée sur un salaire antérieur mensuel à 4 500 € brut en moyenne, une baisse du montant de l’indemnité est prévue à partir du 7ème mois.

Au-delà de 6 mois ou 182 jours d’indemnisation versée à taux plein, les demandeurs d’emploi concernés percevront une allocation réduite de 30 %. Elle ne pourra être inférieure à 2 261 € nets.

La dégressivité de l’indemnité chômage ne concerne pas les allocataires de plus de 57 ans.

Création de l’Allocation des travailleurs indépendants

La réforme de l’Assurance chômage prévoit la création d’une Allocation des travailleurs indépendants (ATI) dès le 1er novembre 2019. Ils pourront bénéficier d’une indemnisation d’un montant de 26,30 €/jour pendant 6 mois, soit 800 €/mois (montant forfaitaire).

5 conditions doivent être remplies :

  • Justifier d’une activité non-salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d’une seule entreprise
  • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire
  • Être effectivement à la recherche d’un emploi
  • Justifier au minimum de 10 000 €/an de revenus annuels perçus au titre de cette activité pour les deux dernières années
  • Percevoir des revenus inférieurs au RSA : 559,74 €/mois en 2019 pour une personne seule

Ouverture d’une indemnisation pour les salariés démissionnaires

Le dispositif de l’Assurance chômage est déjà ouvert aux salariés démissionnaires lorsque la démission est considérée comme « légitime » : déménagement, nouvelle activité, départ en formation, non-paiement du salaire, actes délictueux au travail, service civique ou volontariat, reliquat de droit.

Un nouveau cas complète cette liste au 1er novembre 2019 : la reconversion professionnelle pour création ou reprise d’entreprise ou nécessitant une formation.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Avoir travaillé pendant 5 ans en continuer, avant de démissionner
  • Solliciter le conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner
  • Porter un projet dont le caractère réel ou sérieux a été valisé par la commission « Transitions pro » de sa région
  • S’inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par cette commission

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.