L’aide à la prise en charge du loyer de certains commerces confirmée par Bercy

Bercy vient de confirmer le versement d’une nouvelle aide – le dispositif « loyers » - visant à prendre en charge les loyers et les charges de certaines entreprises ayant plusieurs points de vente, et dont l'un d'eux a subi une interdiction d’accueil du public entre février et mai 2021. Cette aide, annoncée dès février 2021 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, était conditionné à l’autorisation de la Commission européenne.

Un dispositif soumis à l’autorisation de la Commission européenne

Dans un communiqué en date du 18 octobre 2021, la Commission européenne confirme que le régime tel que pensé par le gouvernement français est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Elle rappelle que le régime sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu’ils ont été interdits d’accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.

Dispositif « loyers » : entreprises éligibles et calcul du montant de l’aide

Dans un communiqué en date du 19 octobre, le ministère de l’Économie a indiqué que ce nouveau dispositif de soutien s’adressait aux commerces de détails et de services fermés en raison de la crise sanitaire entre février et mars 2021.

Cette aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville, sont restés ouverts et d’autres ayant été fermé. Les entreprises éligibles sont celles ayant au moins un point de vente fermés dans l’un des secteurs listé par Bercy, à retrouver ici.

L’éligibilité à ce dispositif est appréciée mois par mois :

• Les entreprises ayant plusieurs points de vente dont certains ont été fermé, mais qui ont eu accès au fonds de solidarité et/ou dispositif « coûts fixes » ne peuvent pas prétendre au dispositif « loyers », sauf s’ils ont atteint les plafonds de ces aides [à savoir 1,8 M€ pour le fonds de solidarité, et 10 M€ pour le dispositif « coûts fixes »]
• À l’inverse, les entreprises ayant plusieurs points de vente dont certains ont été fermé, qui n’ont pu toucher aucune de ces deux aides car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50 % pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois donné

Le montant de l’aide « loyers » correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Le communiqué publié par la Commission européenne indique quant à lui que « les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d'un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d'une hausse induite des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances »

Un décret, qui devrait paraître prochainement, précisera les modalités de ce dispositif.

Demander l’aide au loyer

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles (février, mars, avril ou mai 2021) devront être déposées en une seule fois sur internet : « l’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre », indique le ministère de l’Économie.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte.