ACRE : créer son entreprise pourrait coûter (beaucoup) plus cher dès 2026

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit de restreindre l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

Jusqu’ici disponible pour tous les entrepreneurs durant leur première année d’activité, cette aide financière importante pourrait bientôt être réservée uniquement aux personnes les plus « éloignées de l’emploi ». En parallèle, le niveau maximal d’exonération des cotisations sociales serait, lui aussi, drastiquement réduit.

L’ACRE : un allègement de charges pour les créateurs d’entreprise

L’ACRE a été mise en place pour soutenir les entrepreneurs lors du démarrage de leur activité. Elle ouvre droit, pendant la première année d’activité, à une exonération partielle ou totale des cotisations sociales obligatoires (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales).

L’aide repose sur un principe de dégressivité : tant que le revenu du créateur ne dépasse pas 75 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit environ 35 325 € en 2025, l’exonération est intégrale. Elle diminue ensuite progressivement jusqu’à s’annuler lorsque le revenu atteint le PASS, fixé à 47 100 €.

Actuellement, l’ACRE bénéficie à un large public, y compris aux entrepreneurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Mais le PLFSS 2026 entend modifier l’étendue du dispositif.

Un recentrage sur les publics prioritaires

Le projet de loi prévoit en effet de limiter l’accès à l’ACRE aux catégories considérées comme étant les plus éloignées de l’emploi. À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE ne serait ainsi plus accessible à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise, mais réservée à certaines catégories prévues par l’article L. 5141-1 du Code du travail, à savoir :

• Les demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Les jeunes de 18 à moins de 26 ans, ainsi que les personnes de moins de 30 ans reconnues comme étant en situation de handicap ;
• Les salariés ou anciens salariés d’entreprises en difficulté qui reprennent tout ou partie de leur activité ;
• Les créateurs d’entreprise installant leur entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les autres créateurs - notamment les travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs ne remplissant pas ces critères - seraient donc exclus de l’ACRE, cette dernière devenant un dispositif d’insertion professionnelle ciblé sur les publics en difficulté, plutôt qu’un outil général d’incitation à l’entreprenariat.

Une réduction drastique de l’exonération

Et au-delà de ce recentrage sur des publics spécifiques, la réforme introduit un second changement : la baisse du taux maximal d’exonération.

Jusqu’ici, les bénéficiaires de l’ACRE pouvaient profiter d’une exonération pouvant atteindre 100 % des cotisations sociales lorsque leurs revenus restaient inférieurs à 75 % du PASS. À partir de 2026, ce taux serait plafonné à 25 % (son niveau exact devrait être fixé par décret). Autrement dit, l’exonération totale disparaît. Même les publics considérés comme prioritaires ne verront plus leurs charges exemptées de cotisations, elles seront seulement allégées partiellement.

Une mise en œuvre dès 2026 ?

Selon le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les créations ou reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026. Si elle est adoptée, cette réforme, inscrite à l’article 9 du PLFSS 2026, pourrait être déterminante pour l’écosystème entrepreneurial français et potentiellement décourager nombre d’aspirants entrepreneurs.