L’AEEH ne peut pas être partagée entre deux parents séparés, rappelle la Cour de cassation

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L’AEEH ne peut pas être partagée entre deux parents séparés, rappelle la Cour de cassation
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a jugé que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne pouvait pas être divisée entre les deux parents, contrairement aux autres allocations familiales, dont le partage est possible depuis une loi de 2005 lorsque les parents en font la demande ou qu’ils sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire.

Litige sur l’attribution de l’AEEH

Un homme se voit refuser l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par la CAF. L’AEEH est servie en intégralité à son ex-compagne, pour leur enfant dont ils partagent la charge, selon un mode de résidence alternée. Il saisit alors une juridiction de sécurité sociale dans l’optique d’obtenir la moitié de l’AEEH.

En appel, les juges donnent droit à la demande du père. Les magistrats jugent que la CAF doit « mettre en œuvre le partage de l’AEEH et de ses compléments entre les parents de l’enfant ».

La mère et la CAF avaient alors saisit la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, l'AEEH est indivisible par nature

Les conseillers de la Cour de cassation cassent l’arrêt de la Cour d’appel. Pour dire que l’AEEH ne peut pas être partagée entre les deux parents, les juges mènent une longue démonstration, basée sur plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

Au terme d’explications complexes, la Cour arrive à la conclusion que les règles particulières de l’AEEH et ses compléments, dont leur attribution dépend, d’une part, de la gravité du handicap de l’enfant, et d’autre part des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parents, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée.

Seule une modification ou l’adoption d’une loi ou d’un règlement pourrait permettre un partage de l’AEEH.

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