L’administration devra bientôt admettre la bonne foi des usagers

Entre l’administration et les citoyens, les relations ne sont pas toujours des plus simples. Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, entend apporter de l’huile dans les rouages.
Son objectif : rétablir le dialogue entre les usagers et la machine administrative en recentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service.
Pour y arriver, le gouvernement compte sur les deux mesures phares de la future loi : celle de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et celle de l’instauration d’un droit au contrôle opposable.
La première inverse la règle actuelle et instaure une confiance a priori de l’administration à l’égard des personnes agissant de bonne foi.
La seconde sécurise l’activité en permettant aux usagers d’obtenir la validation de leurs pratiques ou bien la possibilité de les corriger.

Relations avec l’administration : un droit à régularisation en cas d’erreur

Reste qu’il convient de rester précis. Ce que l’on nomme droit à l’erreur n’est en réalité qu’un droit à régularisation en cas d’erreur. Le principe est le suivant : l’administration ne pourra plus sanctionner une personne qui aura méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou qui aura commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation.
Pour pouvoir bénéficier de ce « droit à l’erreur », l’usager devra avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai indiqué par l’administration.

Cette règle ne vaudra pas lorsque l’usager sera de mauvaise foi ou lorsqu’il aura fraudé.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus pour les cas suivants :

• Sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
• Sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement
• Sanctions prévues par un contrat
• Sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle

Relation avec l’administration : l’usager peut faire jouer son droit au contrôle

Sauf conditions particulières, toute personne pourra désormais demander à être contrôlée sur des points précis d’un domaine à condition que ce dernier s’applique à sa situation. Ainsi un salarié ne pourra pas demander à l’administration de contrôler l’entreprise qui l’emploie car ce contrôle ne porterait pas sur sa situation personnelle.

La demande devra préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

L’administration procèdera à ce contrôle dans un délai raisonnable, précise le texte, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque cette demande aura manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. Le champ est vaste.

Les conclusions du contrôle pourront, sous conditions, être ensuite opposées à l’administration dont elles émanent.

Lorsque l’administration constatera, à l’issue de son contrôle, une méconnaissance des règles la personne contrôlée pourra régulariser sa situation dans les conditions prévues pour le droit à l’erreur.

Autres principales mesures :

• Réduction possible de 50 % du taux de l’intérêt de retard
• Généralisation de la médiation dans les URSSAF
• Abrogation des circulaires qui n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret