L’accès aux prestations sociales (APL, allocations familiales, APA…) désormais conditionné à 5 ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas

Après un accord trouvé sous tension en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi immigration a finalement été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale hier.

Le texte adopté avec le soutien des Républicains (LR) et du Rassemblement National (RN) prévoit notamment restreindre l’accès aux prestations sociales (APL, allocations familiales, APA…) pour les étrangers vivant en France en imposant un critère de résidence. Le point dans cet article.

Ressortissants non européens : le droit aux prestations sociales conditionné à un critère de résidence

Principal point de désaccord lors de la discussion du projet de loi en CMP : l’accès aux prestations sociales pour les étrangers vivant en France.

Rappelez-vous, il y a quelques semaines un amendement visant à supprimer le droit aux allocations familiales et aux aides au logement pour les ressortissants non européens installés en France depuis moins de 5 ans avait été adopté par le Sénat.

Le texte tel qu’adopté hier reprend cette restriction moyennant quelques assouplissements : l’accès aux prestations sociales pour les étrangers dépendra finalement de s’ils occupent un emploi ou non et de leur temps de présence sur le territoire français.

Dans le détail, l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) sera conditionné à 5 ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas et à 3 mois pour ceux qui travaillent.

Les prestations sociales suivantes seront elles aussi accessibles à condition de respecter un délai de 5 ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui n’occupent pas d’emploi, et de 30 mois pour les autres :

• Les allocations familiales (AF) ;
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• L’allocation de Soutien Familial (ASF) ;
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Le Complément Familial (CF) ;
• La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
• Le droit au logement opposable.

Pour rappel, les prestations sociales non contributives sont des prestations non soumises au versement préalable de cotisations, et qui reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d’assurance.

Loi immigration : les étudiants étrangers pourront-ils continuer de bénéficier des APL ?

Le texte adopté hier est clair : les étrangers bénéficiant d’un visa d’étudiant pourront continuer de toucher les APL.

D’ailleurs, ne sont pas non plus concernés par les mesures de restriction prévues par la nouvelle loi :

• Les réfugiés ;
• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Les apatrides ;
• Et les étrangers titulaires de la carte de résident.