La « taxe lapin » censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi par les députés de la France Insoumise, le conseil Constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dont la « taxe lapin », pénalité pour les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux.

La taxe lapin : qu’est-ce que c’est ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoyait d’établir une sanction financière pour les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux, surnommée « taxe lapin ».

Le but de cette taxe est de réduire le nombre de consultations non honorées, qui peuvent perturber l’organisation des médecins et compliquer l’accès aux soins. Bien que ces absences représentent moins de 4 % des rendez-vous, le gouvernement expliquait vouloir optimiser la prise en charge médicale en incitant les patients à être davantage responsables.

Une censure du Conseil constitutionnel

Saisi par des députés de La France insoumise (LFI), le Conseil a jugé que cette mesure, bien que poursuivant un objectif d’intérêt général – limiter les rendez-vous non honorés pour améliorer l’accès aux soins –, manquait d’encadrement légal.

Les députés de la LFI visaient particulièrement une disposition de l’article, qui prévoyait d’établir un système de pré-autorisation bancaire, en amont du rendez-vous médical, pour garantir le paiement d’une éventuelle pénalité. Selon les députés, ce dispositif risquait de pénaliser les patients les plus précaires financièrement, ou ceux qui ne disposent pas de moyens de paiement dématérialisés.

Le Conseil n’a pas remis en cause le principe de la pénalité. Toutefois, le gouvernement ayant laissé le montant et les modalités de cette taxe à un décret ultérieur, les membres du Conseil ont décrété que la mesure n’était pas conforme aux exigences constitutionnelles, qui garantissent à tous la protection de la santé.

La « taxe lapin », bientôt réintroduite sous une nouvelle forme ?

La « taxe lapin » ne pourra donc pas être mise en œuvre dans sa forme actuelle. Toutefois, cette décision du Conseil n'exclut pas la possibilité pour le législateur de proposer une nouvelle version de la mesure, mieux définie et encadrée, afin de répondre aux exigences constitutionnelles.

Pour l’heure, aucune information officielle n'a été communiquée à ce sujet.