La suspension du jour de carence des fonctionnaires atteints du Covid-19 n’est toujours pas entrée en vigueur

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la suspension du jour du carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie du fait d’une infection au Covid-19 devait être effective à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 16 février 2021, date marquant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, cette disposition n’est pour l’heure toujours pas entrée en application. En effet, le projet de décret visant à en fixer les modalités ne sera présenté au Conseil commun de la fonction publique que ce jeudi 7 janvier seulement. Cela repousse la publication du décret et donc, l’entrée en vigueur de la mesure laquelle devrait être effective, si l’on se fie aux informations contenues dans le projet de décret, au lendemain de la publication du décret, sans rétroactivité.

Ce retard devrait cependant être compensé puisque le projet de décret indique que la mesure soit effective jusqu’au 31 mars 2021, et non pas seulement jusqu’au 16 février comme prévu initialement.

Pour rappel, le jour de carence pour les fonctionnaires avait été supprimé en 20214 sous la présidence de François Hollande avant d’être rétabli par Emmanuel Macron en 2018. Puis au printemps dernier, lors de la première vague de l’épidémie, l’Exécutif avait suspendu le délai de carence pour l’ensemble des fonctionnaires quelle que soit la maladie, avant de la rétablir au cours de l’été.