La suspension de la réforme de l’assurance-chômage ne concernera pas l’ensemble des chômeurs

Au cours de la conférence du dialogue social du 17 juillet dernier qui réunissait à Matignon le Premier ministre, Jean Castex, les syndicats et le patronat, le Chef du Gouvernement a annoncé le report du 2^e volet de la réforme de l’assurance-chômage au 1^er janvier 2021.

Au sortir de la réunion, Force ouvrière et la CFDT déclaraient que l’ensemble de la réforme de l’assurance-chômage était concerné par ce report et donc, que les mesures effectives au 1^er novembre 2019 seraient également suspendues. Une information confirmée par Elisabeth Borne, la ministre de Travail.

Si les organisations syndicales pensaient que l’intégralité des règles antérieures à la réforme seraient restaurées, il n’en est rien. En effet, un projet de décret en date du 21 juillet est venu préciser certains points.

Ainsi, selon le texte, le report du 1^er volet de la réforme ne s’appliquera qu’aux « travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ».

Il n’y aura donc pas de rétroactivité s’appliquant aux assurés au chômage entre le 1^er novembre 2019 et le 31 juillet 2020.

En outre, la réforme conditionne l’ouverture des droits au chômage au fait d’avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de référence de 24 mois au lieu de 4 mois sur les 28 derniers avant le 1^er novembre. Le projet de décret précise que l’obligation d’activité de 4 mois sera calculée sur les 24 derniers mois. La période de référence de 24 mois en vigueur depuis le 1^er novembre est donc conservée.

Enfin, le seuil permettant un rechargement des droits au chômage lorsqu'on travaille pendant sa période d’indemnisation restera aligné sur les conditions d’ouverture de droits, soit 4 mois au lieu de 6 mois (au 1^er novembre 2019), contre 1 mois avant la réforme.

« Le décret ne correspond pas aux annonces sur le retour aux règles antérieures. On ne peut être que surpris, c’est un petit accroc », a réagi Eric Courpotin (CFTC) auprès de l’AFP.

Le ministère du Travail indique « avoir pris la décision qui se rapproche le plus possible des règles antérieures et qui soit techniquement faisable par Pôle emploi pour être le plus rapidement opérationnel pour les demandeurs d’emploi ».