La Sécu va prendre en charge à 100 % un forfait annuel de 430 € pour le suivi des jeunes protégés ou sous protection judiciaire

Le 14 juin dernier, le gouvernement a publié un arrêté, relatif à l’expérimentation d’un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. L’objectif : améliorer la santé globale des enfants et adolescents protégés ou sous protection judiciaire, en facilitant leur accès aux soins et leur suivi médical régulier. Focus.

Les carences dans la prise en charge des besoins de santé des mineurs protégés

Selon les différents travaux réalisés, les mineurs protégés ou sous protection judiciaire constituent une population vulnérable avec des besoins spécifiques. Les études montrent que :

• Le parcours de soins des enfants et adolescents protégés est mal coordonné, alors que ces derniers présentent des besoins spécifiques liés à des vulnérabilités individuelles, environnementales, mentales etc. ;
• L’offre des soins adaptés n’est pas suffisante : actuellement la prise en charge se limite à des interventions en urgence lorsque les situations sont déjà fortement dégradées notamment dans le secteur de la pédopsychiatrie ;
• Les délais d’attente dans un centre médico-psychologique peuvent aller jusqu’à plusieurs mois ;
• L’accès aux soins se heurte à des difficultés financières : notamment les consultations chez les psychologues libéraux ou en psychomotricité, qui ne sont pas remboursé par la Sécurité sociale.

Ainsi, face aux carences dans la prise en compte de leurs besoins de santé, le gouvernement a proposé un parcours de soins coordonnées permettant un meilleur suivi médical.

La Sécu prendra intégralement en charge 430 €/an

Le gouvernement propose d’expérimenter un parcours de soins coordonnés pour les enfants et adolescents protégés ou sous protection judiciaire, qui inclut une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d’un forfait annuel de 430 € pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

Ce nouveau forfait a vocation à « financer la structuration d’un suivi médical régulier, autour de la réalisation de l’évaluation médicale et psychologique, et son actualisation annuelle », explique l’arrêté.

Dans le détail, ce nouveau forfait – versé à une structure de coordination qui se chargera de rémunérer les professionnels impliqués dans le parcours de soins - couvrira :

• Le complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire, pour la réalisation à l’entrée dans le dispositif du volet médical et psychologique et l’orientation (si nécessaire) pour un bilan en santé mentale ;
• Le complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour l’actualisation annuelle de cette évaluation ;
• La prise en charge en santé mentale précoces auprès de professionnels libéraux (psychologues et psychomotriciens)
• L’appui à la coordination des parcours de soins, incluant la formation des professionnels.

Objectifs de l’expérimentation

Selon le nouvel arrêté modifié, ce projet d’expérimentation permettra de :

• Identifier et mobiliser les professionnels de santé du territoire volontaires pour s’impliquer dans le projet ;
• Former les professionnels et favoriser les échanges entre pairs ;
• Coordonner et participer au suivi du parcours de soins des enfants et adolescents protégés ;
• Réguler l’accès aux soins en santé mentale ;
• Et réserver aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant en libéral, une partie du forfait financé par la Sécurité

Le gouvernement précise que l’orientation vers des professionnels exerçant en libéral présentera un caractère subsidiaire par rapport aux centres médico-psychologiques.

L’arrêté modifie également la durée de l’expérimentation. Initialement prévue pour 4 ans, elle est prolongée pour une durée de 5 ans avec une fin au 15 juin 2024.