La revalorisation de l’ASI est enfin actée par la parution d’un décret

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La revalorisation de l’ASI est enfin actée par la parution d’un décret
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Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020, la hausse exceptionnelle de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devait intervenir au 1er avril 2020. Pour être effective, cette mesure attendait la parution d’un décret d’application, il a finalement été publié au Journal officiel du 14 octobre : décret n°2020-1251.

Le décret modifie les règles de détermination du montant de l'ASI. Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple, et ces plafonds.

Revalorisation exceptionnelle de l’ASI en 2020

L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation mensuelle versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le montant de l’ASI varie en fonction :

  • De la situation matrimoniale (personne seule ou en couple)
  • Des ressources perçues

Le décret indique les plafonds de ressources minimaux pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Jusqu'au 31 mars 2021, les plafonds de ressources sont les suivants :

Situation familiale

Seul(e)

En couple

Ressources mensuelles

750 €

1 312,50 €

Ressources annuelles

9 000 €

15 750 €

Exemple : Une personne seule percevant 330 €/mois, percevra une aide de 420 €/mois (330 + 420 = 750 €).

L’ASI n’est plus récupérable sur la succession

Depuis le 1er janvier 2020, les sommes versées au titre de l'ASI ne sont plus récupérables sur la succession après le décès de l'allocataire.

L’ASI passerait à 800 €/mois en 2021

Rendu public le 29 septembre 2020, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit que « la dynamique de revalorisation de l’ASI engagée l’année dernière sera poursuivie en relevant par la voie règlementaire le plafond de ressources de 750 € par mois à 800 € par mois pour les allocations dues à compter du 1er avril 2021 et perçues en mai » (article 37).

Par ailleurs, l'ASI était jusqu'alors financée par l'État. Le PLFSS pour 2021 prévoit qu’à compter de 2021, elle sera à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en contre partie de l’affectation à cette dernière d’une fraction de TVA correspondante.

Le PLFSS 2021 est à l’étude au Parlement, avant son adoption.

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