La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur adoptée par l’Assemblée nationale
PUBLIÉ LE : par Kahina
En septembre dernier, Patricia Lemoine et Olivier Becht, respectivement députés de Seine-et-Marne et du Haut-Rhin du Groupe Agir Ensemble avaient déposé une proposition de loi visant à étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur.
Pour rappel, l’assurance emprunteur permet de garantir le …
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