La réforme du Code de la Mutualité est sur les rails

Annoncée lors du Congrès de la Mutualité de 2015, la réforme du Code de la Mutualité s’est concrétisée par la publication de l’ordonnance du 4 mai 2017.

Cette ordonnance doit encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification par le Gouvernement à venir et être adoptée par le nouveau Parlement pour prendre force de loi.

Souhaitée par la Fédération de la Mutualité Française (FNMF), cette réforme est contestée par la Fédération nationale indépendante des Mutuelles (FNIM) qui craint qu’elle ne dilue la spécificité des Mutuelles et facilite les concentrations d’organismes.

Ce texte prévoit la modernisation du Code de la Mutualité dans plusieurs domaines :

Harmonisation des règles

Les règles du Code de la Mutualité et du Code de la Sécurité sociale sont harmonisées avec celles du Code des Assurances, afin d'assurer un niveau similaire d'information et de protection du consommateur et d'éviter des distorsions de concurrence entre organismes.

Exemples : ajout du caractère très apparent de certaines clauses ; possibilité de modification par lettre avenant des contrats complémentaires santé collectifs aux évolutions des critères responsables ; réglementation du démarchage à domicile ; possibilité de procéder à des opérations de rachat de rente.

Adaptation aux dernières évolutions 

• Généralisation de la complémentaire santé impliquant le développement des contrats collectifs, avec l’ouverture du statut de membre honoraires aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices de contrats collectifs
• Couvertures complémentaires santé et prévoyance spécifiques à la fonction publique d’Etat et territoriale (dispositifs de référencement, labellisation, convention de participation), avec la possibilité accordée aux Mutuelles de moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs
• Solvabilité 2 avec l’harmonisation des règles prudentielles

Révision du mode de Gouvernance des Mutuelles

• Évolution des rôles entre l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration voit ainsi ses attributions renforcées avec la possibilité de fixer les cotisations et prestations et d’adopter les règlements mutualistes, par dérogation au principe d’une adoption par l’Assemblée générale. Dans ce cas, les orientations générales en matière de prestations et de cotisations sont définies par l'Assemblée générale. Les règles de délégation de pouvoirs de l'assemblée générale au conseil d'administration sont également clarifiées.
• Adaptation des modalités de désignation et d’élection des délégués à l’Assemblée générale par section de vote, avec possibilité de créer des collèges au sein de l’Assemblée générale.
• Possibilité pour les statuts de prévoir un mécanisme de cooptation d'un administrateur en cas de décès, de démission, de perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cooptation soumise à ratification de la plus proche Assemblée générale.
• Modernisation du statut des élus mutualistes, amélioration de leur formation et création d’un nouveau statut de mandataire mutualiste.
• Autorisation du vote électronique et clarification des règles de quorum et de majorité applicables aux Assemblées générales.

Élargissement du champ d'activité des mutuelles et unions

Élargissement aux activités sportives et de pompes funèbres.

Les Unions de mutuelles pourront inclure des sociétés commerciales relatives à l’économie sociale et solidaire.

Révision du dispositif de substitution

Renforcement des pouvoirs de la mutuelle substituante et du champ de la solidarité financière.

Évolution du rôle des Fédérations

Les Fédérations auront la possibilité d’admettre comme membres associés des organismes non mutualistes, dont des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Elles se voient également attribuer une mission de formation et de prévention des risques.