La réforme des retraites peut-elle être censurée par le Conseil constitutionnel ?

Après l’adoption définitive de la réforme des retraites sans vote des députés suite au recours au 49,3 par la Première ministre Elisabeth Borne, puis le rejet à 9 voix près de la motion de censure LIOT, le texte va désormais passer entre les mains du Conseil constitutionnel.

Les Sages de la rue de Montpensier, saisis par la Première ministre et les oppositions, vont devoir se prononcer sur la conformité du texte, qu’ils peuvent encore retoquer.

En effet,tout d’abord, le Gouvernement a choisi de faire passer sa réforme dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Les Sages pourraient considérer que le choix de ce véhicule législatif n’était pas adapté et censurer l’ensemble du texte.

En outre, certains se sont interrogé sur la sincérité des débats, dénonçant la limitation des discussions par l’Exécutif, à travers l’activation de plusieurs articles de la Constitution. Ainsi, l'article 47.1 qui prévoit de contraindre la durée des débats à 50 jours au Parlement, dont 20 jours à l’Assemblée nationale a été utilisé, ce qui a empêché les députés d’aller au-delà de l’examen des deux premiers articles du texte. Cette contrainte de temps est utile lorsqu’il s’agit de faire voter une loi avant la 1^er janvier, moins sur la question des retraites. Quant à l’utilisation de l'article 44.2, elle a permis d’accélérer les débats au Sénat en supprimant de sous-amendements déposés à la dernière minute par la gauche, action jugée comme « volonté manifeste d'obstruction » par le ministre du Travail, Olivier Dussopt. L'article 44.3 permettant un vote bloqué a obligé les sénateurs à se prononcer par un seul vote sur la totalité du texte en ne retenant que les amendements auxquels le gouvernement était favorable.

Par ailleurs, la conférence des présidents du Sénat dominée par la droite et le centre, a utilisé l'article 42 de son règlement intérieur pour accélérer la discussion, permettant de limiter le nombre d’intervenants à un par groupe et les prises de parole sur l’ensemble d’un article. Quant aux sénateurs de droite, ils ont dégainé l'article 38 du règlement du Sénat, afin de clôturer les débats et faire adopter l'article 7 du projet de loi, visant à relever de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans.

Si le recours à chacun de ces articles de la Constitution n’a rien d’illégal, c’est leur caractère cumulatif, qui a entravé la tenue des débats qui interroge et pourrait être sanctionné par les Sages.

Enfin, certaines dispositions du texte telles que l’index sénior n’ont rien de budgétaire et n’ont donc pas leur place ans la loi. Si elles sont considérées comme cavalier budgétaire, elles pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel.