La réforme des APL a permis au Gouvernement d’économiser entre 1,1 et 1,2 milliard d’euros

Le 1^er janvier 2021, entrait en vigueur la réforme des APL, qui a instauré un nouveau mode de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) : le droit à ces prestations n’est plus basé sur les revenus perçus deux ans plus tôt (revenus 2019 pour une demande en 2021) mais en prenant en compte les ressources des 12 derniers mois, avec une réactualisation tous les 3 mois.

C’est ce que l’on appelle le principe de contemporanéisation des aides aux logement, l’aide versée est calculée en temps réel ; de ce fait, son montant sera identique pendant 3 mois, puis modulable à la hausse ou à la baisse à mesure que les revenus varient.

Presque un an après l’application de la réforme, un rapport de la sénatrice LR des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi Sassone, remis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, est venu dresser un premier bilan.

« Cette réforme n’est pas rejetée dans son principe, même s’il ne faut pas cacher sa fonction budgétaire », indique la sénatrice. En effet, selon le rapport, la réforme aurait déjà permis au Gouvernement d’économiser entre 1,1 et 1,2 milliard d’euros.

La réforme des aides au logement a fait plus de perdants que de gagnants : dans le détail, elle a conduit à augmenter les droits pour 18,2 % des allocataires de 49 € en moyenne. 115 000 personnes sont devenues allocataires grâce à la nouvelle formule de calcul. En revanche, les APL ont diminué d’un montant moyen de 73 € pour 29,6 % des allocataires. Plus de 400 000 ont perdu leurs droits. 52,2 % ont conservé leurs droits à l’identique.

En résumé, « la réforme a amplifié les ajustements à la baisse et atténué les réévaluations à la hausse ».

Cette réforme a eu des effets pervers en particulier sur certaines catégories d’allocataires ; sur la question, le rapport sénatorial insiste sur le cas des jeunes actifs, qui débutent leur vie professionnelle par une période de précarité. Avec le nouveau mode de calcul des aides au logement se basant sur les revenus perçus au cours du dernier trimestre et non deux ans auparavant, le système leur est beaucoup plus défavorable. Une étude menée par l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) parle d'« un effet de rattrapage brutal, tous sont perdants et ce quel que soit leur niveau de ressources », et de poursuivre : « les plus impactés par la baisse des APL sont les jeunes actifs dont les revenus sont proches du Smic (entre 800 et 1 300 euros) pour lesquels elle s’élève en moyenne à 95 euros par mois. Pour l’ensemble des jeunes, la baisse moyenne mensuelle est de 38,50 euros ». Toutefois, la sénatrice n’a pas pris en compte l’avis de l’UNHAJ dans son rapport, rappelant que l’organisme Action Logement avait mis en place une nouvelle aide de 1 000 euros « Coup de pouce 1^er emploi -1^er logement » à destination des jeunes actifs, ce qui a constitué, selon elle, la réponse la plus adaptée.

Par ailleurs, sur le plan technique, la mise en œuvre de cette réforme a été émaillée de dysfonctionnements informatiques graves, tels que retards, voire absence de paiement des prestations, notifications de dettes fantaisistes, erreurs de calcul, délais de traitement rallongés, etc. ; ainsi, 3 % des versements mensuels ont été erronés, impactant près de 200 000 allocataires. En cause, le déploiement d’un nouveau système informatique accompagnant la réforme et dont la première brique concerne la gestion des allocations logement. « La situation semble aujourd’hui maîtrisée, mais elle mobilise encore une importante énergie », souligne le rapport.