La réforme de l’assurance-chômage, officiellement reportée au 1er janvier 2021

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La réforme de l’assurance-chômage, officiellement reportée au 1er janvier 2021
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Le décret fixant la suspension de la réforme de l’assurance-chômage jusqu’au 1er janvier 2021 a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

Annoncé par le Premier ministre, Jean Castex, le 17 juillet dernier, ce report concerne le second volet de la réforme, mais également les mesures effectives au 1er novembre 2019 - durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage, dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus, nouveau règlement concernant le rechargement des droits, etc.

La deuxième étape de la réforme de l’assurance-chômage, qui prévoit un changement du mode de calcul des indemnités chômage et une évolution de la période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR) aurait dû entrer en vigueur au 1er septembre 2020. Toutefois, selon l’UNEDIC, cette prise d’effet dès septembre aurait eu, du fait des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, un impact « sensible sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période de crise sanitaire et n’ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes » et donc, sur les travailleurs les plus précaires.

Les organisations syndicales qui avaient initialement salué ce report, ont rapidement déchanté, constatant, un retour, en réalité partiel, aux dispositions antérieures.

En effet, le décret souligne que seuls les travailleurs privés d’emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020 seront concernés par ce retour aux règles précédentes. Cette absence de rétroactivité pour les assurés au chômage entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, s’expliquerait, selon Elisabeth Borne, la ministre du Travail, par des raisons purement techniques : il s’agit d’éviter « des acrobaties sur le système d'information de Pôle emploi » qui risqueraient de perturber l'indemnisation des chômeurs.

Par ailleurs, la réforme conditionne l’ouverture des droits au chômage au fait d’avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de référence de 24 mois au lieu de 4 mois sur les 28 derniers avant le 1er novembre. Le texte précise que l’obligation d’activité de 4 mois sera calculée sur les 24 derniers mois. La période de référence de 24 mois en vigueur depuis le 1er novembre 2019 reste donc d’actualité.

En outre, le seuil permettant un rechargement des droits au chômage lorsqu'on travaille pendant sa période d’indemnisation restera aligné sur les conditions d’ouverture de droits, à savoir 4 mois au lieu de 6 mois (depuis le 1er novembre 2019), contre 1 mois avant la réforme. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), « cela va impacter de l'ordre de 8 à 10.000 demandeurs d'emplois, saisonniers ou les plus précaires, chaque mois ».

Enfin, le décret confirme aussi le report de la dégressivité des allocations chômage au bout de 6 mois pour les plus hauts revenus, également au 1er janvier prochain.

Une concertation doit s'ouvrir dès la rentrée, afin d’examiner d'éventuels correctifs à la réforme et la gouvernance de l'assurance-chômage.

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