La réforme 100 % santé augmentera le reste à charge d’une grande majorité des assurés (étude Astérès)

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La réforme 100 % santé augmentera le reste à charge d’une grande majorité des assurés (étude Astérès)
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Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 entrait en discussion au Sénat, mardi 7 novembre, le Groupement des Industriels et Fabricants de l’optique (GIFO) présentait les résultats d’une étude d’impact de la réforme « Reste à charge zéro » rebaptisée « 100 % santé ». Commandée au Cabinet indépendant Astérès, elle se consacre au domaine de l’optique et révèle que la réforme ne bénéficiera qu’à une minorité de Français ayant besoin de lunettes. Pour la majorité des acheteurs, l’abaissement du plafond de remboursement des montures entraînerait une hausse importante de leur reste à charge.

L’étude note trois conséquences majeures à la réforme :

  • Une augmentation du reste à charge pour les acheteurs désireux de conserver un équipement d’une qualité équivalente à celle de leur équipement actuel
  • Une baisse de la rentabilité de l’activité des opticiens
  • Une baisse du chiffre d’affaires des fabricants de montures et de verres

Pour la majorité des Français ayant besoin de lunettes, l’abaissement du plafond de remboursement des montures (de 150 à 100 €) prévu par les règles sur les « contrats responsables » entraînerait une hausse du reste à charge de 43 %.

Réforme 100 % santé : 8 millions de bénéficiaires…

L’étude Astérès estime que le panier 100 % santé concernera « 20 % des achats à volume inchangé », soit 2,6 millions d’achats par an, notamment réalisés par :

  • Les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (1,4 millions de bénéficiaires)
  • 919 000 personnes qui renoncent à s’équiper
  • 260 000 bénéficiaires d’une couverture complémentaire de faible niveau qui se tourneraient vers le panier « 100 % santé »

Au total, près de 8 millions de porteurs de lunettes pourront bénéficier de la réforme sur les 40 millions de personnes équipées.

Sur ces 8 millions, 4,7 millions accéderont à une annulation de leur reste à charge et 3,2 millions verront la qualité de leur offre d’optique augmenter sans modification de leur reste à charge.

3,9 % de Français pénalisés parmi les plus démunis

En revanche, l’étude d’impact note que 3,9 millions de personnes parmi les plus démunies seront pénalisées ou ignorées par la réforme en raison d’une hausse de leurs cotisations dans le cadre des contrats individuels ou parce qu’ils n’ont pas de complémentaire santé.

Par ailleurs, les 30 % de porteurs de lunettes qui souhaiteront acquérir un équipement de même niveau de qualité qu’avant la réforme devront débourser 638 M€ de plus, soit une augmentation de 43 % de leur reste à charge.

Cette augmentation serait due à la non-compensation par les Organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de la baisse de prise en charge du prix des lunettes du panier libre (174 €) et de la baisse du plafond de remboursement des montures à 100 euros.

« Un déremboursement qui ne dit pas son nom »

Les auteurs de l’étude parlent de « déremboursement qui ne dit pas son nom » avec un recentrage des dépenses de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) sur les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS.

De leur côté, les Assurances maladie complémentaire (AMC) feront des économies « dont l’ampleur dépend de la part des acheteurs optant pour la dissociabilité verres-monture. » :

  • Si 20 % des acheteurs se tournent vers le panier « 100 % santé », les AMC feront plus de 190 millions d’euros d’économies.
  • Si 25 % des acheteurs optent pour des verres du panier « 100 % santé », les économies pourraient s’élever à plus de 260 millions d’euros
  • Si 30 % des acheteurs optent pour des verres du panier « 100% santé », les économies des AMC pourront atteindre plus de 340 millions d’euros

Enfin, l’étude note que la réforme entrainera une baisse de 2 à 10 % du chiffre d’affaires des opticiens, menaçant ainsi 1 500 magasins et représente un risque pour l’activité des fabricants.

« Une réforme globalement inefficace »

Pour les auteurs, « quel que soit le scénario observé, la réforme est économiquement inefficace » puisque « les pertes encourues par les opticiens et les fabricants de verres et de montures ne sont jamais compensées par les économies réalisées par les complémentaires et l’Assurance maladie ».

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