La protection absolue du congé maternité n’est pas prolongée par la prise consécutive d'un arrêt maladie

Dans un arrêt du 1^er décembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt maladie pris à la suite d’un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement.

Pour rappel, la salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement :

• Elle bénéficie d’une protection absolue contre ce dernier pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après.
• Elle bénéficie d’une protection relative pendant sa grossesse (hors congé de maternité) et les 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après), si bien que l’employeur peut la licencier seulement s’il justifie d’une faute grave ou bien s’il est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation, une salariée avait été en congé de maternité du 15 avril 2016 jusqu’au 17 décembre 2016, puis en arrêt maladie par la suite. Son employeur l’avait convoquée le 28 décembre 2016 à un entretien préalable ayant eu lieu le 12 janvier 2017, puis l’avait licenciée pour faute grave le 20 janvier 2017.

La salariée avait alors saisi la juridiction prud’hommale pour annuler son licenciement, au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d’un licenciement nul, au motif qu’il lui avait été notifié pendant la période de protection absolue de la maternité dont elle bénéficiait. La cour d’appel avait fait droit à sa demande.

La Cour de cassation pour autant ne lui donne pas gain de cause. Elle estime que l’employeur pouvait rompre son contrat de travail pour une faute grave non liée à l’état de grossesse après la fin de son congé de maternité datée au 17 décembre 2016. La salariée, qui était en arrêt maladie à la suite de son congé de maternité, ne bénéficiait alors plus de la protection absolue contre le licenciement, mais seulement de la protection relative.

L’arrêt maladie (sans lien avec la grossesse ou l’accouchement) pris à la suite du congé de maternité ne prolonge donc pas la période de protection absolue contre le licenciement.