La prime de naissance versée dès le 7e mois de grossesse en 2021 ?

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La prime de naissance versée dès le 7e mois de grossesse en 2021 ?
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par Monique Limon, députée LREM de l’Isère, qui prévoit le versement de la prime de naissance « avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».

La prime de naissance, qui s’inscrit dans le cadre des aides proposées au titre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), est une aide financière ponctuelle versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour chaque enfant, afin de permettre aux futurs parents de faire face aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. Elle est actuellement versée dans les deux mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Selon l’exposé sommaire, l’amendement « vise à anticiper le versement de la prime avant la naissance de l’enfant, afin de permettre aux familles d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, en leur évitant d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires pour s’occuper de ce nouvel enfant. Cette mesure est particulièrement importante pour les familles modestes, dont le budget est plus contraint ».

La mise en place du versement anticipé de la prime de naissance s’appliquera « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021 ».

Pour rappel , la prime de naissance dont le montant s’élève à 947,34 € (montant en vigueur jusqu’au 31 mars 2021), est versée sous conditions :

  • Liées à la grossesse : la mère doit avoir réalisé le premier examen prénatal médical pendant la grossesse
  • Liées aux ressources du foyer : les ressources du foyer de 2018 (pour une demande effectuée en 2020) doivent être inférieures aux plafonds ci-dessous, lesquels sont variables  :

Plafonds de ressources (2020)

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

32 165 €

42 509 €

2 enfants

38 598 €

48 942 €

3 enfants

46 318 €

55 770 €

Par enfant supplémentaire

+ 7 720 €

À NOTER

Dans ce tableau, l’enfant à naitre est compté comme un enfant à charge.

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