La preuve du paiement des cotisations sociales doit être apportée par l’employeur

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Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de Cassation rappelle :

  • qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés et
  • que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu’il s’est acquitté de son obligation.

L’employeur doit prouver le versement des cotisations sociales

Dans cette affaire, une salariée produisait son relevé de carrière pour démontrer que les cotisations retraite n’avaient pas été versées par son employeur à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

La Cour d’appel retenait que la preuve du paiement auprès des organismes était établie par la mention des prélèvements des cotisations sur ses bulletins de salaire.

Pour la Cour de Cassation, la mention des prélèvements des cotisations de sécurité sociale sur les bulletins de salaire ne permet pas d’établir la preuve du versement de ces mêmes cotisations auprès des différents organismes.

En outre, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.

Ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve du non-paiement des cotisations aux organismes concernés, mais à l’employeur de prouver ce versement.

Conformément à la règle de droit commun sur les obligations, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement (article 1353 du Code Civil).

Les sanctions en cas de non-paiement des cotisations sociales

L’employeur doit précompter les cotisations sur la rémunération du salarié lors de chaque paye et reverser l’ensemble des cotisations salariales et patronales aux organismes concernés.

L’employeur qui ne reverse pas les cotisations s’expose à :

  • Des majorations de retard, dont l’importance varie en fonction de l’importance du retard

(5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ; à cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant dû par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations ou contributions)

  • La fixation provisionnelle des cotisations sur la base des versements antérieurs et éventuellement au remboursement de prestations versées au salarié par la caisse d’assurance maladie
  • des sanctions pénales

(l’employeur qui a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5è classe, soit 1 500 € pour une personne physique, portée en cas de récidive à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans)

  • autres sanctions : en plus des procédures menées par les organismes concernés devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale ou les juridictions répressives, l’employeur engage sa responsabilité vis à vis de ses salariés et peut être condamné à leur payer des dommages-intérêts en raison de la perte de leurs droits à prestations

Par ailleurs, il ne sera pas admis à concourir à des marchés publics.

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