La présomption de non-salariat des travailleurs indépendants peut être renversée
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Si les travailleurs indépendants sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail (présomption légale de non-salariat), cette présomption peut être détruite si l’indépendant est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. Dans ce cas, …
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