La pension d’invalidité ne s’arrête pas le jour de l’âge de la retraite pour les chômeurs

Un décret du 10 mai 2017 aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et percevant des allocations chômage.

L’assuré en recherche d’emploi qui perçoit des allocations chômage et une pension d’invalidité ne perd pas automatiquement le bénéfice de cette pension lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.

Si cet assuré ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, le décret prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à 6 mois après l'âge légal de départ à la retraite pour l’assuré exerçant une activité professionnelle 6 mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'il atteint cet âge. 

Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Rappel sur les modalités de conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

Pour les assurés du régime général qui perçoivent une pension d’invalidité, celle-ci prend fin à l’âge légal de la retraite. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. 

Toutefois, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle tout en percevant une pension d’invalidité, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail ne sera versée que si l’assuré en fait expressément la demande.

Sinon, l’assuré qui exerce une activité professionnelle continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite à taux plein.

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