La PCH sera élargie aux personnes porteuses d’un handicap mental dès le 1er janvier 2023

Lors de la Conférence nationale du handicap du 15 février 2020, Emmanuel Macron s’était engagé à élargir les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin que les personnes porteuses d’un handicap psychique, mental, cognitif ou d’un trouble de neurodéveloppement puissent en bénéficier. C’est chose faite : un décret organisant cet élargissement a été publié au Journal officiel du 20 avril 2022.

Il sera effectif dès le 1^er janvier 2023 : une victoire pour les associations et familles de personnes porteuses d’un handicap mental, qui se battaient de longue date pour obtenir l’élargissement des critères d’attribution de la PCH.

PCH : pourquoi certaines personnes porteuses de handicap mental sont exclues ?

Aujourd’hui, la PCH est accordée sous conditions d’âge, de ressources, de résidence et de perte d’autonomie. Cette dernière condition exige que la personne rencontre :

• Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté à accomplir ces actes est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisée par la personne handicapée
• Ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 de ces activités

Ces critères, restrictifs, excluent de fait certaines personnes porteuses d’un handicap mental qui ne présentent pas de difficultés absolues ou graves pour réaliser certaines activités quotidienne de la vie (se laver, s’habiller, prendre les repas), alors même qu’elles présentent des difficultés graves pour certaines actions de la vie (démarches administratives, transport, faire les courses, aller chez le médecin).

Les nouveaux critères d’attribution de la PCH

Face à ce constat, le gouvernement avait confié au Docteur Denis Leguay le soin d’explorer les modalités concrètes d’adaptation de la PCH aux personnes porteuses d’un handicap mental. L’objectif était de proposer des solutions visant à améliorer l’accès à la PCH, et spécialement à son élément « aide humaine » pour les personnes porteuses d’un handicap mental, et proposer des adaptations des modalités de mises en œuvre de cette PCH afin de mieux prendre en compte leurs besoins d’accompagnement.

Les propositions issues de ce rapport « mission PCH », remis en juillet 2021 au gouvernement par le Docteur Denis Leguay, ont été intégrées dans le décret. Le nouveau référentiel permettra aux personnes porteuses d’un handicap mental de bénéficier d’une aide humaine, notamment grâce à l’intégration du « soutien à l’autonomie » comme nouvelle modalité permettant le bénéfice d'une aide humaine.

Afin d’accompagner les MDPH et former les équipes d’évaluation, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va lancer « un grand plan de formation et la rédaction d’un guide de l’évaluation pour permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, en lien avec les personnes et les familles », précise un communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.