La Mutualité sociale agricole (MSA) lance un service en ligne dédié à la reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19

Dans un communiqué en date du 3 novembre, la Mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué le lancement d’un nouveau service en ligne, permettant à ses adhérents ayant contracté le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, d’entreprendre une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

Quelle prise en charge de la MSA au titre de la maladie professionnelle liée au Covid-19 ?

La reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle permet à l’assuré concerné de bénéficier d’un remboursement de ses soins à hauteur de 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et du versement d’indemnités journalières (IJ) au montant plus important que lors d’une arrêt maladie courant.
Par ailleurs, en cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut être attribuée ; son montant est calculé en fonction de la gravité des séquelles et du montant des revenus perçus avant la contraction du virus.

Quelles conditions à remplir pour bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle de la MSA ?

Pour que l’affection au Covid-19, ou celle de son proche décédé soit reconnue comme maladie professionnelle par la MSA (au titre du tableau N°60 relatif aux pathologies liées à une infection au SARS-CoV2), il faut remplir les deux modalités suivantes :

• avoir été contaminé dans le cadre du travail ;
• au moment l’affection au Covid-19, l’état de santé a nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.

En outre, si l’affection au Covid-19 n’a pas nécessité de mise sous assistance ventilatoire, mais qu’elle entraîne toutefois un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès, le dossier de l’assuré sera alors instruit au sein du « système complémentaire de reconnaissance de maladie professionnelle ». Il sera examiné par le Comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP). Les assurés concernés doivent remplir, selon leur situation professionnelle, l’un des formulaires de déclaration de maladie professionnelle suivants puis le transmettre à leur caisse MSA :

• le formulaire pour les salariés agricoles
• le formulaire pour les non-salariés agricoles

Enfin, si l’assuré ou son proche décédé ne répond pas à ces critères, les soins sont pris en charge au titre de la couverture habituelle d'assurance maladie

Comment effectuer sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle ?

L’assuré remplissant les 2 critères cités ci-dessus doit saisir sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 dans le service en ligne dédié : covid-declare-maladiepro.msa.fr
Afin de compléter l’étude de son dossier, l’assuré devra par la suite transmettre les justificatifs suivants par voie postale :

• le certificat médical initial de maladies professionnelles: établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 ou de maladie en lien avec le Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
• les examens médicaux complémentaires (biologiques ou/et scanner) ;
• un compte-rendu d’hospitalisation (ou tout autre document médical) : il mentionne le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic d’affection au Covid-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant doit le préciser dans le certificat médical initial ;
• si la reconnaissance en maladie professionnelle concerne un proche décès, il faut également joindre à la demande une copie du livret de famille du défunt.

Dès réception de ces documents, la MSA procédera à l’étude de la demande.