La mission interministérielle « France Recouvrement » prolongée jusqu’au 31 décembre 2023

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La mission interministérielle « France Recouvrement » prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
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Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2022, est venu prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’activité de la mission interministérielle « France Recouvrement ». Mise en place en 2019 pour une durée initiale de 3 ans, cette mission est chargée d’assurer le pilotage, la cohérence et la …

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