La maladie professionnelle, désormais indemnisée dès les premiers symptômes

Conformément aux disposition prévues par l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) indemnise la maladie professionnelle dès les premières manifestations de la maladie et ce, depuis le 1^er juillet dernier.

Lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle et donc, son indemnisation, sont postérieures, le paiement pourra donc désormais intervenir à titre rétroactif, dans le délai imparti de 2 années à compter de la constatation des symptômes par le médecin.

Attention cependant, ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux nouvelles demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.

Une indemnisation qui démarre avant l’établissement du diagnostic

Depuis le 1^er juillet dernier, la CPAM indemnise donc la maladie professionnelle dès ses premières manifestations, et ce, avant même l’établissement du diagnostic.

Jusqu’à présent, il fallait attendre la constitution d’une déclaration de maladie professionnelle et d'un certificat médical par le médecin, celle-ci venant généralement après les prémices de la maladie.

« Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés », affirme la Fédération des accidentés de la vie (FNATH), dans un communiqué.

Une date de durée d’indemnisation limitée dans le temps

Le caractère rétroactif de l’indemnisation de la maladie professionnelle par la CPAM ne pourra pas remonter à plus de 2 ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l'assuré.

Exemple concret

Prenons un exemple concret : Madame F. est en arrêt de travail depuis le 15 janvier 2018 ; elle se plaint d’une douleur aiguë au poignet en lien avec son travail. Elle perçoit des indemnités journalières maladie versées par l’Assurance maladie, dont le montant s’élève à 50 % du salaire journalier de référence.

Devant la persistance des symptômes, une radiographie a été prescrite par son médecin en février, puis une IRM en mars. L’examen a conclu à une tendinite du poignet. Le médecin spécialiste reconnait le caractère professionnel de la maladie le 10 avril, date à partir de laquelle elle percevra les IJ maladie professionnelle (60 % du salaire journalier de base les 28 premiers jours de l’arrêt puis 80 % à partir du 29^e jour d’indemnisation), sous réserve bien-sûr, que Madame F. ait accompli les formalités de rigueur auprès de sa caisse d’Assurance maladie et que sa maladie professionnelle soit reconnue en tant que telle par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Si toutes les conditions sont respectées et que sa maladie professionnelle est reconnue, Madame F. percevra les indemnités journalières de maladie professionnelle de manière rétroactive, à compter de la première constatation des symptômes par le médecin, soit le 15 janvier.