La loi sur la Fonction publique réforme la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

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La loi sur la Fonction publique réforme la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
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Publiée le 7 août 2019 au Journal officiel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoit de réformer, par ordonnances, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

Cette parution fait suite à la présentation le 18 juillet dernier, du rapport des inspections syndicales (IGA, IGF et IGAS), aux organisations syndicales, sur la protection sociale des agents publics.

À NOTER

Adoptée définitivement le 23 juillet, la loi de transformation de la fonction publique contient 95 articles prévoyant des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, la déconcentration des recrutements, la reconnaissance de l’engagement professionnel, l’harmonisation des sanctions, l’accompagnement des transitions professionnelles ou encore l’égalité professionnelle.

Mesures concernant la protection sociale complémentaire

Dans son article 40, le texte de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute disposition d’ordre législatif relatives à la protection sociale complémentaire des agents et à la santé au travail. Les mesures sont les suivantes :

  • Redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire (ordonnance à prendre dans un délai de 15 mois)
  • Faciliter la prise en charge des agents en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action (ordonnance à prendre dans un délai de 15 mois)
  • Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ordonnance à prendre dans un délai de 12 mois)
  • Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi (ordonnance à prendre en compte dans un délai de 12 mois)
  • Clarifier, harmoniser et compléter, les règles relatives aux congés des agents (maternité, adoption, paternité, proche aidant) en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés (ordonnance à prendre en compte dans un délai de 12 mois)

Que dit le rapport des inspections ?

Attendu avec intérêt et finalement présenté avec 15 mois de retard, le rapport des inspections générales (IGA, IGF et IGAS) sur la protection sociale des fonctionnaires doit servir de base à la concertation, prévue à la rentrée, dans le cadre de l’ordonnance réformant la protection sociale des agents de la fonction publique.

Relativement critique sur la situation actuelle, il traite à la fois des fonctions publiques d’État et territoriale et d’autre part du versant hospitalier.

Les inspections constatent que les dispositifs actuels de protection sociale complémentaire des agents sont complexes et techniques, externalisés et peu mutualisés. Ils sont également faiblement imbriqués dans la gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, le niveau de participation financière des ministères à la protection sociale complémentaire est hétérogène et en baisse depuis 2005.

Enfin le rapport constate que si le niveau de couverture est satisfaisant en santé, il pourrait être mieux encadré en prévoyance.

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