La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a-t-elle eu lieu ?

PUBLIÉ LE :

Un an après l’obligation étendue à toutes les entreprises du privé de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés, la Fédération des Assureurs (FFA) et celles de la Mutualité (FNMF) donnent les résultats de l’enquête menée par AUDIREP auprès des entreprises. 

L’obligation de couverture santé pour les salariés respectée à plus de 95 %

99 % des PME, Entreprises intermédiaires, Grandes entreprises et 95 % des TPE ont mis en place une couverture santé entreprise.

En réalité, bien avant l’obligation légale du 1er janvier 2016, une majorité d’entre elles proposaient déjà des garanties complémentaires santé à leur personnel, soit parce que des accords de branche l’imposaient, soit parce qu’elles avaient déjà négocié cette couverture au sein de l’entreprise.

Cette couverture était d’autant plus répandue dans les grandes entreprises, mais 71 % des TPE déclaraient déjà en 2015 avoir mis en place des solutions en santé complémentaire pour leurs collaborateurs.

Couverture généralisée mais de nombreux salariés s’en dispensent

Les cas de dispense d’adhésion sont utilisés par les salariés : 55 % des PME et 27 % des TPE se disent concernées par ces demandes.

Dans ces entreprises concernées, 44 % des effectifs, en moyenne, on fait jouer un cas de dispense.

À l’inverse, selon cette étude, 17 % seulement des salariés des TPE et 21 % des PME auraient souscrit des options facultatives.

Les salariés doivent faire le point sur leurs couvertures santé

À ce jour, peu de salariés restent sans couverture mais, au contraire, des salariés sont doublement couverts, soit par une assurance santé individuelle qu’ils n’ont pas encore résiliée, soit en tant qu’ayant droit de la couverture santé de leur conjoint.

À la complexité de la généralisation de la couverture santé par les entreprises, se sont ajoutés les changements de grilles de garanties dus aux nouveaux critères santé « responsables ».

Les propositions des assureurs sont devenues plus complexes, avec des socles, des options, voire des surcomplémentaires, responsables ou non, individuelles ou collectives à adhésion facultative.

Un an après, il serait nécessaire d’aider chaque salarié à analyser le coût réel des garanties santé qui couvrent sa famille et leur adéquation à leurs besoins personnels pour pouvoir :

  • Soit faire jouer les dispenses et éviter un cumul
  • Soit au contraire trouver les solutions pour améliorer leurs garanties au meilleur coût

Il ne faut pas oublier d’intégrer dans leurs réflexions, la part de financement par l’employeur pour la couverture de chaque membre du couple et éventuellement des ayants droit, l’impact fiscal et les exonérations de charges sociales.

Les entreprises vont au-delà de leurs obligations légales pour la couverture santé de leurs salariés

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé a fixé deux obligations minimales :

  • Un niveau de garanties minimum : « panier de soins »
  • Une participation financière de l’employeur d’au moins 50 %

La majorité des entreprises se révèlent plus généreuses en particulier les petites entreprises :

  • En moyenne, la prise en charge par l’employeur monte à 59 % dans les TPE et à 57 % pour les PME-ETI-GE
  • Plus de la moitié a choisi des garanties santé supérieures au minimum légal, voire aux obligations de l’accord de branche.

Bien qu’elles n’y soient pas tenues, les entreprises proposent majoritairement d’étendre la couverture aux ayants droit :

  • De manière facultative pour 52 % des TPE et 67 % des PME-ETI-GE
  • De manière automatique pour 18 % des TPE et 21 % des PME-ETI-GE

Modalités de mise en place des couvertures

Plus de la moitié des entreprises interrogées se déclarent concernées par des accords de branche.

Les accords de branche avec organismes assureurs recommandés couvrent 13 % des TPE sondés.

Une majorité d’entreprises suit les recommandations prévues dans ces accords.

La concurrence entre organismes assureurs recommandés et autres assureurs du marché est plus marquée dans les grandes entreprises.

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.