La fusion des compléments à l’AAH prévue au 1er décembre 2019

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La fusion des compléments à l’AAH prévue au 1er décembre 2019
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L’article 266 de la loi de Finances pour 2019 prévoit la fusion des compléments à l’Allocation aux adultes handicapés – le Complément de ressources (CR) et la Majoration pour la vie autonome (MVA). Celle-ci devrait intervenir au 1er décembre 2019 et non au 1er novembre 2019, comme le stipulait le projet de loi de finances pour 2019.

Concrètement, seule la Majoration pour la vie autonome serait conservée, ce qui ferait pas mal de perdants, selon les associations de personnes en situation de handicap.

À qui s’adressent les compléments à l’AAH ?

Les personnes en situation de handicap affichant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et qui touchent une allocation aux adultes handicapés à taux plein peuvent bénéficier de l’un des compléments non-cumulables suivants :

  • Le Complément de ressources en cas d’incapacité de travail très faible, inférieure à 5 %
  • La Majoration pour la vie autonome qui rehausse le niveau des allocations logement de droit commun

Un nivellement vers le bas ?

Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2017, l’Exécutif expliquait que cette fusion constituait une mesure de simplification : « la coexistence de ces deux compléments […] nuit à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH par des demandes d’évaluations spécifiques. ».

Cette décision a indigné de nombreuses associations luttant en faveur des droits des personnes handicapées, qui dénonçaient une fusion s’alignant vers le bas : en effet, le montant de la Majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 euros, contre 179,31 euros pour le Complément de ressources. Conserver la seule MVA, revient donc à une perte de ressources de près de 75 euros par mois pour les nouveaux entrants.

Pis, les deux allocations sont soumises à des règles d’éligibilité partiellement différentes – le droit à la Majoration pour la vie autonome étant conditionné au fait de percevoir une aide au logement, contrairement au Complément de ressources ; cela signifie que certains bénéficiaires du CR n’auraient pas droit à la MVA, ce qui générerait donc une perte de pouvoir d’achat pour les intéressés.

L’AAH, portée à 900 € au 1er novembre 2019

Après une hausse de près de 50 € en 2018 (passage de 810 à 860 €), la nouvelle revalorisation de l’AAH intervenue au 1er novembre 2019 a permis de porter le montant de l’allocation à 900 €/mois.

Pour certains, cette augmentation de 90 € sera donc à terme, en partie absorbée par le passage du Complément de ressources à la Majoration pour la vie autonome, le gain ne serait alors plus que de 15 €/mois.

Et pour ceux qui ne pourraient prétendre à la MVA alors qu’ils auraient eu droit au CR, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à près de 90 €/mois.

Complément de ressources : 10 années de sursis pour les bénéficiaires actuels

La loi prévoit que les personnes percevant actuellement le Complément de ressources AAH, puissent continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve, bien-sûr, de remplir les conditions d’éligibilité. Seuls les nouveaux allocataires devraient donc être concernés par cette fusion.

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