La Fnath dénonce les effets négatifs des nouvelles règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité

Un décret du 23 février 2022 est venu redéfinir les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité. Ainsi, depuis le 1er avril dernier, de nouvelles règles s’appliquent concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité.

La Fnath (Association des Accidentés de la Vie) dénonce, dans un communiqué en date du 2 décembre 2022, les effets négatifs de cette réforme. Elle indique que « si globalement le dispositif est plus incitatif que l’ancien, il reste qu’une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement maltraitée. ».

En effet, certaines personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent un certain seuil sont désormais privées de toute pension d’invalidité ou voient leur montant considérablement réduit, « ce qui n’était pas le cas avant la réforme », explique l’association.

« Cette situation est inadmissible pour des assurés qui ont cotisé pour un risque « invalidité » durant toute leur vie professionnelle », s’indigne-t-elle, avant de souligner que les conséquences de cette réforme pour ces assurés est contraire au droit européen.

Estimant qu’il y a « manifestement une nouvelle discrimination qui est installée » et que « le dispositif réglementaire est contraire à l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources », la Fnath explique avoir saisi la Première ministre afin « qu’un droit d’option soit proposé aux assurés sociaux concernés entre l’ancien et le nouveau dispositif ».