La durée maximale d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) évoluera au 1er janvier 2022

La prestation compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Près de 350 000 personnes bénéficient aujourd’hui de la prestation, laquelle finance 5 formes d’aides spécifiques : aides humaine, technique, à l’aménagement du logement ou du transport, animalière (chien guide ou d’assistance), et aide spécifique ou exceptionnelle.

Début 2020, le député Alain Milon estimait que l’accès à la PCH était « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ». Il avait alors soumis une proposition de loi afin de remédier à ces difficultés, ayant abouti sur la loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Un décret sur la durée d’attribution de la PCH, pris pour application de l’article 3 de cette loi, a été publié au Journal officiel de ce jour.

Il dispose que, dès le 1^er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la PCH sera fixée à 10 ans. Une exception à ce principe : lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, l’attribution de la PCH peut se faire sans limitation de durée.

Pour rappel, à l’heure actuelle :

• Il n’existe pas de lissage de la durée d’attribution maximale des différentes aides constituant la PCH. Cette durée s’étend actuellement de 3 ans pour les aides techniques et les charges exceptionnelles, 5 ans pour l’aide animalière et l’aménagement du véhicule, et 10 ans les autres éléments de l’aide (aide humaine, charges spécifiques et aménagement du logement)
• La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an. À noter que lorsque l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s’améliorer, la PCH est aujourd’hui versée à vie.

Par ailleurs, le décret indique qu’en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l’aide humaine ne pourra excéder deux mois de prestation. À l’issue de cette période, le versement mensuel reprendra.