La dépendance par Alzheimer ne doit pas faire oublier aux assurés leurs droits

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Une assurée avait souscrit un contrat d’assurance prévoyant le versement d’une rente viagère en cas de dépendance.

Plusieurs années plus tard, l’assurée atteinte d’une affection neurodégénérative est déclarée dépendante et obtient le bénéfice de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie.

Dans l’ignorance des enfants de la souscription d’un tel contrat, la déclaration de perte d’autonomie est faite auprès de l’assureur longtemps après.

Ponctuellement, l’attention de l’entourage de l’assurée aurait pu être attirée par l’existence de prélèvements périodiques sur le compte de sa mère, correspondants au règlement des primes.

Contrat de dépendance : à quel moment délivrer la garantie ?

L’assureur, conformément aux dispositions contractuelles, a accepté sa garantie, mais seulement à compter de la déclaration de perte d’autonomie, sans faire remonter sa couverture à la date de la perte de l’autonomie, ce que réclamaient les enfants.

Le contrat prévoyait classiquement le versement d’une rente trimestrielle à compter de la déclaration et tant que l’assuré est vivant et atteint de démence sénile invalidante ou de la maladie d’Alzheimer, constatée par un rapport médical et après examen des résultats de tests psychotechniques, pratiqués par un neuropsychiatre.

Un rapport d’expertise diligenté par l’assureur suite à la déclaration précisait que « l’état [de l’assurée] décrit est définitif depuis le 26 juillet 2012. »

Le Médiateur a constaté que l’assureur avait fait une stricte application des dispositions contractuelles, mais au titre exclusivement de l’équité, il a invité ce dernier à délivrer sa garantie non pas au moment de la perte d’autonomie mais à compter de la date à laquelle l’état de dépendance avait été jugé définitif, par son propre expert médical.

Contrat de dépendance : quelles sont les précautions à prendre ?

La difficulté en l’occurrence découle de la connaissance de la couverture de la maladie d’Alzheimer. Par essence, la survenance de cette affection accroit sensiblement la probabilité pour l’assuré de ne plus avoir en mémoire l’existence de la garantie souscrite et pour ses proches d’en ignorer l’existence.

Le vieillissement de la population française va mécaniquement multiplier de telles occurrences.

Le Médiateur invite donc :

  • D’une part, les assurés ayant souscrit de tels contrats à en informer leur entourage pour ne pas se trouver privés de leurs droits
  • D’autre part, il suggère aux proches des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer de faire procéder à un bilan des contrats d’assurance détenus, en particulier ceux appelant des prélèvements automatiques

Alerte Réclamant

En l’absence d’information sur la souscription éventuelle d’un tel contrat, le médiateur invite les proches à solliciter, au bénéfice du tout nouveau dispositif mis en place par la profession de l’assurance, l’Agira pour savoir si un contrat dépendance a été souscrit. Le cas échéant, l’assureur les contactera dans le mois suivant la demande.

Alerte Assureur

Parallèlement, le Médiateur invite les assureurs, à l’occasion de leur communication annuelle, à délivrer une information pédagogique et synthétique afin de rappeler le contenu des garanties couvrant des affections neurodégénératives, tout particulièrement quand les assurés dépassent 70 ans, de sorte à éventuellement pleinement éclairer leurs proches.

À NOTER

Le Médiateur de l’Assurance intervient à l’occasion des litiges opposant des consommateurs à une entreprise ou intermédiaire d'assurance, membre de la Médiation de l'Assurance, et portant sur l'exécution d'un contrat.

Le Médiateur vise à trouver une solution avant tout recours devant les tribunaux.

Pour saisir le médiateur de l’assurance.

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